RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Madame [X] [U] est vétérinaire et exploitante en qualité d'entrepreneur individuel de la Clinique Vétérinaire du [Localité 3] à [Localité 4] dans l'Essonne.

Le 3 février 2025, la société XILEADES ARCHITECTEURS a accepté et signé un devis émis par la société SAM WEB.COM pour la réalisation et la pose d'une enseigne pour la maison des urgences vétérinaires du

et la limitation de mouvement subit par l'exploitation a été quasiment levée, Monsieur [V] avant obtenu le soutien de l'un de ses clients, la SARL [K], laquelle l'a assisté dans la recherche d'un vétérinaire

De plus, suite à un contrôle de la Direction des Services Vétérinaires, celle-ci doit effectuer des travaux de remise aux normes pour la somme de 40.000 €, qu'elle ne peut assumer.

de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ; le commerce de détail d'herboristerie ; l'exécution de préparations magistrales ; la vente au détail de spécialités pharmaceutiques humaines ou vétérinaires

la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que les soins vétérinaires

La mise en relation avec des professionnels du monde animalier (toiletteurs, éducateurs, vétérinaires, etc.).

recherche, la mise au point, le développement, la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution et la commercialisation, seule ou en partenariat, de produits de santé, à usage humain et/ou vétérinaire

dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code, CONDAMNER la société BLUE HORSE GROUPE CHEVAL ENERGY SAS à payer à la société AB7 SANTE SASU, exerçant sous le nom commercial AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES

livraison de repas à domicile, collecte et livraison de linge repassé, livraison de courses à domicile, soins et promenade d'animaux de compagnie des personnes dépendantes à l'exception des soins vétérinaires

TEDIS (ci-après TEDIS) enregistrée sous le numéro 353 148 463 au RCS d'[Localité 3], elle est spécialisée dans « la distribution en gros à l'exportation de produits pharmaceutiques à usage humain ou vétérinaire

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient du durcissement de la réglementation sur les consultations vétérinaires et du manque de fonds

marchandises et effectuer les visites de douane * la représenter auprès des autres administrations ou tout organisme intéressé pour la réalisation des opérations confiées (sanitaire, phytosanitaire, vétérinaire

La marchandise reste en stock avant livraison suite à une obligation de contrôle des services vétérinaires.

condamner à payer 700 EUR au titre du préjudice moral causé à Madame [Z] en raison de l'absence de jouissance de véhicule, notamment pour se rendre chez le dentiste pour sa fille, le gynécologue, le vétérinaire

La marchandise a été livrée le 08/03/2022 (pièce n°5) accompagnée du certificat d'origine et de salubrité délivré par les services vétérinaires portugais (pièce n°6).

Le 11 février 2022, lors du passage de la cargaison au contrôle phytosanitaire, les agents du Service d'Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire aux Frontières [Localité 2] (SIVEP) ont constaté que la