AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e9649bcdc6046d47325b0b
14 avril 2026
14 avril 2026
Bien que l'article L. 110-1 du code de commerce n'énumère pas explicitement l'assurance, l'activité d'assurance exercée par une société commerciale, telle que MMA IARD, doit être considérée comme un acte
Source officiellePage 1 sur 6
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'acte mentionne une terrasse couverte et une clause d'accession au profit du bailleur.
Source officielle