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102 résultats pour « véritable caractère des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e9649bcdc6046d47325b0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Bien que l'article L. 110-1 du code de commerce n'énumère pas explicitement l'assurance, l'activité d'assurance exercée par une société commerciale, telle que MMA IARD, doit être considérée comme un acte

Source officielle

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TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'acte mentionne une terrasse couverte et une clause d'accession au profit du bailleur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a92cdc6046d47ae6252

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le candidat devra confirmer prendre en charge les frais de l'avocat rédacteur des actes de cession.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il s'agit d'un acte de dénigrement qui a déstabilisé son activité auprès des agences partenaires avec lesquelles il travaillait.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5fb07cdc6046d4753b8a9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[T] [O] s'est porté caution des engagements de la société ANAV par acte du 20 octobre 2021.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il indique être en mesure d'optimiser les achats & marges et devenir avec des gammes de produits d'offre globale, un acteur de référence en Europe.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9101cdc6046d47345c07

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

en était le dirigeant de droit ; que le cautionnement a donc un caractère commercial par accessoire, ayant été souscrit en garantie d'un acte de commerce, et relève donc bien de la compétence du Tribunal

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Signature des actes de cession Absence d'engagement de signature des actes dans les deux mois de la date du jugement sous peine de procéder au versement d'une pénalité de 100 € par jour de retard.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

subis du fait de la violation d'une clause de non-concurrence et d'actes de concurrence déloyale.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par acte du 24 août 2023, la Caisse d'Épargne a assigné M. [C] en qualité de caution devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Par acte du 26 décembre 2024, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ci-après MULTIPIECES VI) a acquis un véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS 35 COURTAGE AUTO, exerçant sous l'enseigne [A] [V], au prix de 25 239,76 € TTC, incluant la carte

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d701cdc6046d47148540

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

C'est dans ces conditions que la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS, par acte extrajudiciaire signifié en date du 9 août 2024, fait assigner la société URBAN BRANDS SRO devant le tribunal de commerce de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

illicite et de l'absence de contrepartie véritable à ses obligations ; * d'une part, en effet, les divers partenariats, et en dernier lieu le Protocole et la Convention en litige, conclus entre RFS et

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ils font valoir que leurs revenus et patrimoines doivent être considérés au jour de la signature des actes de cautionnement et invoquent le caractère ancien des fiches de renseignement concernant leurs

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TCOM

référés - première chambre

69bcdc01cdc6046d47496f0c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par acte SSP du 22 juillet 1987, la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 3], amodiataire de l'ensemble des surfaces comprises dans le périmètre du port précité, a elle-même amodié au profit de la SA

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TCOM

Chambre 03

69f596cccdc6046d474c4625

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la validité de l'acte de cautionnement En application des dispositions de l'article L110-1 §11 du Code de commerce, un acte de cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est réputé être un acte

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TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Mais le caractère établi de la relation commerciale est contesté par PARLONS RH. Pour justifier cette non reconnaissance du caractère établi, PARLONS RH produit les pièces 20, 22, 23 et 24.

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TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le caractère prévisible de la rupture ne fait pas obstacle à sa brutalité si aucun acte clair n'a été accompli par le donneur d'ordre.

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TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle estime que [P] étant seule détentrice de l'identité du véritable bénéficiaire crédité, son silence sur l'identité du bénéficiaire devra être interprété comme un aveu de sa responsabilité.

Source officielle
TCOM

REFERES

69e09ec5cdc6046d476d9f41

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

requête initiale a abouti à l'ordonnance attaquée, laquelle porte la date du "1er septembre 205", que cette date est incontestablement erronée et impossible, ce qui constitue un défaut substantiel dans un acte

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