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161 résultats pour « tromperie sur la nature et la composition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le 4 octobre 2022, SND a reçu un premier courrier « d'avertissement » de la DDPP, la mettant en garde sur le risque de voir sa responsabilité pénale engagée pour tromperie ou tentative de tromperie.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72eb7cdc6046d473d1bfe

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la tromperie relative au kilométrage annoncé : Il résulte des pièces versées aux débats que, le jour de la remise du véhicule, le compteur affichait un kilométrage de 43 000 kilomètres (pièce n°5,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db10cdc6046d474a5742

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

civile décennale ; Ordonne à titre subsidiaire à la société TRAMPE CONSTRUCTION la résolution des malfaçons dans le cadre de la garantie décennale attachée à la nature des travaux qui lui ont été confiés

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c8acdc6046d473be621

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

à échoir, le reste du passif est composé par des dettes envers les fournisseurs, outre une dette fiscale de 3 509 €; l'actif est composé par le matériel d'exploitation et le fonds de commerce, outre des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75986cdc6046d4772dc38

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la demande reconventionnelle en remboursement du trop-perçu En l'espèce, la SARL [U] [Q] conteste devoir des pénalités de retard alors qu'un compte-rendu de chantier du 26 janvier 2021 le mentionne

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette plainte concernant un ensemble large tout à la fois de griefs et d'acteurs est trop étendue et trop imprécise en ce qui concerne DECA 2 et le contrat objet des présentes pour permettre à ce tribunal

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TCOM

MERCREDI

69f1ccdccdc6046d47f203ee

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL L'AGENCE NATURE N° RG: 2026P00660 DEBITEUR SARL L'AGENCE NATURE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 531 765 550 - 2015 B 557 Représentant légal : [S] [Q

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fbf2cdc6046d47349d40

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Affaire : SAS ARAS ALLIANCE & CO Références : 2025L00332 / 2025J00041 Composition du Tribunal

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TCOM

Rendu de décisions

69cbfe1dcdc6046d47a33213

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Bernard RIBIOLLET Date d'audience publique des débats : 22 Octobre 2025 Composition du tribunal lors de cette Mme Claudine BROSSE audience et lors du délibéré : M. Bernard RIBIOLLET M.

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TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

son consentement, mais également la volonté de la banque de tromper son contractant.

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TCOM

Référés

69eb31a7cdc6046d475bc6cd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000027 Composition du tribunal : Alain SOLER, juge

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb6afcdc6046d4745dcd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

RCS [Localité 1] 985 073 386 - 2024 B 1455 Représentant légal : Mathieu BIROT, Gérant, demeurant [Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant, assisté de Maître Benjamin MEZIANE, Avocat à la Cour, COMPOSITION

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d698cdc6046d4707c71f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

représenté(e) par SCP TEISSEDRE SARRAZIN CHARLES-GERVAIS, Avocat plaidant DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER, Avocat plaidant Numéro siren 487 966 566 COMPOSITION

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TCOM

VENDREDI

69c2ffbdcdc6046d47d18367

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de la signification du jugement à intervenir, Ordonner qu'à défaut de récupération du véhicule dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, cette reprise aura lieu sous astreinte

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TCOM

Chambre 08

69f215dfcdc6046d47f8d805

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

CZECH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5376ccdc6046d47d43b71

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PELLIZZARI Philippe, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Simon REBOULET Juges : Grégory HERBET Daniel GUYON Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70a3dcdc6046d476c9e2f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Monsieur Yannick MUDARD, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE

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TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est par ailleurs constant que l'article L. 341-4 peut être invoqué par toute caution personne physique, y compris les dirigeants de société.

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TCOM

chambre 1-9

69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En effet, elle ne démontre ni manœuvres ni dissimulations destinées à la tromper : - elle était parfaitement informée de la valeur des actifs immobiliers de VILLA DURMAR au moment de la cession compte

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c93fcdc6046d47f1dfcd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A ce jour, et malgré les diverses relances de Monsieur [X] [W] dont une dernière LRAR en date du 12 novembre 2024, le défendeur n'a pas procédé au remboursement du trop-perçu.

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