AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
13 mai 2026
Le 4 octobre 2022, SND a reçu un premier courrier « d'avertissement » de la DDPP, la mettant en garde sur le risque de voir sa responsabilité pénale engagée pour tromperie ou tentative de tromperie.
Source officiellePage 1 sur 9
AFFAIRE COURANTE
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la tromperie relative au kilométrage annoncé : Il résulte des pièces versées aux débats que, le jour de la remise du véhicule, le compteur affichait un kilométrage de 43 000 kilomètres (pièce n°5,
Source officielle