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9 résultats pour « tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69c2ffbdcdc6046d47d18367

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de la signification du jugement à intervenir, Ordonner qu'à défaut de récupération du véhicule dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, cette reprise aura lieu sous astreinte

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le dol résulte d'un comportement malhonnête ; une tromperie qui amène l'autre partie à conclure le contrat sur la base d'une croyance erronée.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La circonstance que l'obligation alléguée puisse être qualifiée, le cas échéant, de quasi-contractuelle ou de délictuelle n'est pas de nature à exclure la compétence du Tribunal de commerce, dès lors que

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit que la SAS LA CAFEOTHEQUE n'a pas qualité à agir contre la SAS LEASEWELL. Dit que la SAS FRANFINANCE LOCATION a qualité à agir contre la SAS LEASEWELL.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

34 500 € et un paiement comptant de 7 500 €, le bon de commande prévoit une garantie commerciale « Selected for You – Panne mécanique », d'une durée de douze mois, gérée par la société ICARE pour le compte

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Compte tenu de la mise en cause de la responsabilité du transporteur, elle a intérêt et qualité à agir et, par acte du 28/10/2024, elle a appelé en garantie CMA-CGM, via une assignation en intervention

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société L'EMBARCADERE affirme que, compte tenu des constats opérés, les produits livrés à la société L'EMBARCADERE ne présentent pas les qualités essentielles qui avaient été annoncées et en considération

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La modification unilatérale par le mandant des conditions substantielles du contrat (et notamment du périmètre d'activité de l'agent, de ses conditions de rémunération ou de son organisation de travail

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TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La volonté de tromper le GARAGE [P] est donc patente.

Source officielle