AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2ffbdcdc6046d47d18367
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de la signification du jugement à intervenir, Ordonner qu'à défaut de récupération du véhicule dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, cette reprise aura lieu sous astreinte
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le dol résulte d'un comportement malhonnête ; une tromperie qui amène l'autre partie à conclure le contrat sur la base d'une croyance erronée.
Source officielle