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jugement : Le mandataire judiciaire fait état de la défaillance totale du débiteur ; à défaut de collaboration de Monsieur PRESSAC et en l'absence de transmission des documents nécessaires il est dans

Le 13 mai 2022, les sociétés CAPITAL [D] et AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE ont conclu un contrat de prestations portant sur le dépôt et l'instruction des dossiers MaPrimeRenov (MPR) ainsi que d'un accompagnement

Cependant, lors de l'audience du 23 mai 2025, la SAS TRANSPORT S n'est ni présente, ni représentée.

C'est ainsi que se présente l'affaire à l'audience du 23 juin 2025.

Le mandataire judiciaire souligne cependant une collaboration partielle du dirigeant qui se présente aux rendezvous fixés mais ne transmet pas les documents nécessaires à l'instruction du dossier.

plan pendant toute la durée du plan ; * Transmission des attestations de régularité fiscales et sociales au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan.

demande, ORDONNE la transmission par les soins du greffier des pièces du dossier au greffe du cabinet compétent, conformément aux dispositions de l'article 82 du Code de procédure civile, à défaut d'appel

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans.

[J] [O], directeur d'un établissement hôtelier exploité par la SAS EVIDENTS, afin de lui présenter un projet d'acquisition concernant le bien précité. M.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE A l'examen du présent dossier, il apparait que la société CEGID justifie : * en pièce 1, de l'existence d'un contrat « d'Assistance Pack Standard compta/fac » conclu le 28

C'est ainsi qu'est né le présent litige. PROCÉDURE BURGEL'S dépose une requête le 5 février 2026 afin de pouvoir assigner à bref délai GROUPAMA.

Suivant jugement du 20 décembre 2024, le tribunal de commerce de BREST s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de LORIENT.

Que la partie adverse fait valoir que la présente juridiction ne serait pas compétente au motif que le contrat précité n'aurait pas été communiqué lors de la cession par Monsieur [U] [Y] des titres de