Dans ce courrier, [L] indique que, à défaut de règlement des échéances impayées, le contrat pourra être résilié de plein droit, conformément aux stipulations contractuelles.

A la barre, URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; La société la société MS METAL et Monsieur [F] [O] n'ayant

1 727,82 euros au titre de la contribution pour la Justice Économique ; A la barre, la société BANQUE CIC EST réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit

Par courrier du 30 avril 2025 enrôlé le 5 mai 2025, la société SGF [L] S.A.S. a formé opposition à la transmission universelle de patrimoine de la société [J] au motif que cette société lui doit la somme

[S] après que son véhicule ait été réparé au Portugal pour un problème de desserrage de l'arbre de transmission avant gauche.

par transmission universelle de patrimoine de la société Labonneaffaire.com, * Dire que la transmission universelle du patrimoine par dissolution de la société Labonneaffaire.com au profit de la société

droit de la société.

La société LITTLE MOTORS a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation au profit de la société de droit américain [J] ENTERPRISES LLC, avec transmission universelle de patrimoine au profit de celle-ci

Page : 2 Affaire : 2022F01163 2023F00633 La SDE de droit indien IDFS Services Private Limited (ci-après « IDFS Services ») est une filiale de la SDE de droit indien IDFS Tradings Private Limited (ci-après

Elle soutient que la présente instance a été interrompue de plein droit par l'effet de la dissolution de la société et la désignation d'un liquidateur.

En droit L'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

échéant, une demande de résolution du plan ; Conformément aux dispositions de l'article 626-13 du code de commerce et de l'article R626-24 du même code, l'arrêt du plan par le Tribunal entraînera de plein

universelle de patrimoine à la société de droit américain BORN TV LLC qui devra désormais répondre de ses obligations.

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

SPECIALISTS LTD a formé tierce opposition contre le jugement prononcé le 14 mars 2025, publié au BODACC le 31 mars 2025, aux motifs suivants : * La SARL à associé unique YSBO a fait l'objet d'une transmission

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS EUROPA GC [Adresse 1] Activité : Activité d'exploitation, d'entretien et d'accès aux installations de transmission

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS EUROPA GC, [Adresse 1] Activité : Activité d'exploitation, d'entretien et d'accès aux installations de transmission

de l'homme ; Vu les articles 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux ; Vu l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Vu l'article 85 du Règlement général sur la protection