[G] est devenu Président de OC3 après sa transformation en SAS, la SAS SGPIC représentée par M. [G] devenant associée unique de OC3.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : lieudit

des risques sur l'acheteur dès la remise au transporteur.

Par lettre délivrée par acte extrajudiciaire le 22 juillet 2025, UIR 1210 notifie à Energy de France son opposition à son maintien dans les locaux et la met en demeure de libérer les locaux sans délai

dans les Locaux de son chef et ce, avec l'assistance, si nécessaire, de la force publique et d'un serrurier; ORDONNER le transport et la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant

* Lors des faits ayant donné lieu au dépôt du véhicule dans les locaux de société GARAGE PRIN ABEIL, la société concluante n'avait aucun pouvoir sur ce véhicule.

Les parties demanderesses reprochent à cette dernière de n'avoir pas respecté son engagement de libération du local tel que prévu en cas de vente de l'immeuble dans lequel est situé le local ou s'exerce

Le 1 er décembre 2023, la société AQUILA STRATEGIE, en la personne de son gérant Monsieur [W] [A] [D], signe avec la société LOCAM le contrat de transfert du contrat de location du site internet fourni

Elle en déduit que la propriété du véhicule a été régulièrement transférée du propriétaire au vendeur puis à l'acquéreur.

Charger l'expert de reconstituer les flux financiers entre les deux sociétés et d'identifier d'éventuels transferts d'actifs sans contrepartie.

Sur le plan des contrats sont expressément exclus : * Le bail commercial des locaux du [Adresse 2] à [Localité 4], * Tous contrats attachés à ces locaux : énergie, maintenance, assurance des locaux,

Sous la pression des autres membres du GIE, Monsieur [K] [P] a été contraint de remettre les clés de ses locaux professionnels.

Elle n'a pas pris possession des locaux. Il n'y a pas de lien juridique entre la société [Q] et l'adresse du local.

SITUATION LOCATIVE Le siège de la société a été transféré au [Adresse 4] à [Localité 5] en novembre 2021.

Dire et juger que l'expertise sollicitée devra tenir compte des transformations substantielles intervenues dans les locaux.

valeur du bien transporté.

des marchandises transportées.

Eléments corporels La société, [J] reprend l'intégralité des éléments corporels appartenant en propre à la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] présents dans les locaux et figurant dans les comptes