Compte tenu de la faible distance parcourue depuis l'achat du véhicule, soit 3025km, nous pouvons affirmer que l'anomalie existait déjà au moment de la transaction ».

Ces problèmes ont été signalés à [L], notamment les anomalies relatives à la matrice des couts, dont la fiabilité conditionnait une partie du projet.

portant sur des sommes en provenance ou à destination d'activités criminelles organisées, et que seules les autorités mentionnées à l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, détentrices des

Les parties n'ont pas communiqué le montant de la transaction.

La connaissance de cette discordance démontre une absence de vérification, voire une tolérance de l'anomalie de la part de cette dernière.

CAPGEN, à l'opposé de l'analyse du tribunal, reconnaît ainsi que le protocole peut viser les SPV et non seulement l'immobilier qu'elles portent.

Il ressort pourtant clairement des pièces versées aux débats que cette charge a été comptabilisée bien avant l'émission de la facture.

publique du 09/12/2024 Faits et Procédure : Le 1er juin 2005, la SARL AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER immatriculée au RCS sous le numéro 482691128 était créée afin d'exploiter un fonds de commerce de transaction

Il est demandé en conséquence de débouter CMA-CGM de ses demandes portant sur la prescription de son action en garantie.

* CONCORDE n'a pas davantage été en mesure de diligenter un audit, comme le lui permet pourtant l'article 7 du pacte.