La SARL MALARA PROMOTION 73 a contesté devoir les sommes réclamées, invoquant l'existence de réserves, de non-conformités et de manquements qu'elle impute à la SARL JML INTERNATIONAL.

de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Pour sa défense, YADE soutient que : * Elle n'a commis aucun manquement contractuel : Madame [K] n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, son nom n'est pas cité dans le contrat signé le 18 juin

A ce titre, elle demande que le Tribunal Judiciaire de Bordeaux soit désigné comme seul compétent pour connaître du litige s'appuyant sur l'article 75 du Code de procédure civile et en application de l'article

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

Code de commerce ; DIRE ET JUGER que la société [H] INNOVATIONS a commis un manquement contractuel ayant causé un préjudice à la société [R] [S] NET SRL ; CONDAMNER la société [H] INNOVATIONS au paiement

[H] [Q] la somme de 3.500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS.

Condamner aux entiers dépens d'instance, A titre très subsidiaire Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu le dépôt de plainte déposé par la société [G] [R] Si la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE

La société Daisy, par lettre recommandée du 24 septembre 2025, a mis en demeure le GAEC du Clematin d'avoir à procéder au paiement des loyers au titre des deux contrats de location non concernés par les

Par conclusions déposées le 19/07/2024, la société BNP PARIBAS demande au tribunal, de : Vu les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire

mars 2025 (6 x 334,40 € HT soit 401,28 € TTC = 2.006,40€ HT soit 2.407.68 € TTC) + (6 x 9,20 € au titre des primes d'assurance groupe non soumise à TVA = 55,20 €); 195,24 € au titre des frais de recouvrement

La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

Condamner la société MECAMOBILE au paiement d'une somme de 5.000,00€ à titre de dommages intérêts, en réparation du préjudice moral en termes de préjudice porté à l'image de marque de la société ECE.

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

du principal, 54 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Autres demandes 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnation aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que monsieur [E] [L] a obligé la société MERCEDES [K] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre

[G] [Y] à lui verser la comme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.