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133 résultats pour « taux d'incapacité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixantedix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d9fcdc6046d47e803c8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société LE CLUB DES 9 invoquait un différend avec l'administration fiscale pour expliquer son incapacité à livrer, sans toutefois apporter de preuve ni régler le litige.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ccf6cdc6046d477eedcb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion aux fins de le voir condamner à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 12 000 euros en remboursement des sommes indûment prélevées, avec intérêts au taux

Source officielle
TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

* 4.866,08 Euros au titre du prêt à l'origine de 60.000 Euros, outre les intérêts au taux annuel de 4,78%, à compter du 19 avril 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait règlement.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

contractuel, pas ceux au taux légal, En cas de déchéance, les intérêts moratoires au taux légal restent dus.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2c7cdc6046d4770bb12

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En cas de retard, les intérêts de retard sont calculés sur la base du taux maximum légal applicable. ».

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

au taux de 5,25 % l'an.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] à payer à EOS, la somme de 31 873,37 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré de 5,90% l'an, à compter du 14 février 2024 jusqu'à parfait paiement, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8f0ecdc6046d476fd8ee

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[H] était en arrêt maladie et par conséquent dans l'incapacité juridique de signer des actes pour le compte de la société et pour lui-même ; * En conséquence le consentement de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70913cdc6046d476c8936

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

clause attributive de compétence territoriale, aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : * 1 193,40 euros au titre du solde débiteur du compte n°032.05.0316 sous réserve des intérêts au taux

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b2ad1cdc6046d4715f484

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

société FMP GROUPE SAS demande au tribunal de : CONDAMNER la SAS DELTA MEDIAS à payer à Maître [L] [D] es qualités de liquidateur de la SAS FMP GROUPE la somme de 5.186,25 €, assortie des intérêts au taux

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TCOM

Audience des référés

69e5074ccdc6046d47cde0dd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et la société [Localité 5] à payer la somme provisionnelle de 28.242,48 EUR TTC, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juin 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca679ecdc6046d47816548

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que la demande de délais formulée par la société PROTECT PLANET n'est étayée d'aucun élément comptable ou financier démontrant son incapacité

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7340cdc6046d476df926

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A titre subsidiaire, Le tribunal ordonnera la déchéance des intérêts au taux légal en raison du défaut d'information annuelle de Mme [W] par la BPO.

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SAS ENTORIAc/CONCEPT & DESIGN HABITAT

69ab0b99cdc6046d47bf55ae

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

2024IP000114 (RG 2024001178) du 5 mars 2024, qu'il lui fasse injonction de lui payer en deniers ou quittances valables : * En principal la somme de 14 939,55 euros (FACTURE IMPAYEE) avec intérêts au taux

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TCOM

Délibérés contentieux

69bfd7d0cdc6046d47898061

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

fins de : * Condamner Monsieur [U] [M] en sa qualité de caution, à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MICHEL la somme de 38.520€ arrêtée au 9 décembre 2024, outre intérêts postérieurs au taux

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc3facdc6046d47ce4550

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

la société en participation ECOLES CREATIVES, à verser à la société [Y] [Z] les sommes suivantes : * 38 580 € TTC correspondant au règlement de la totalité des factures impayées, * Les intérêts au taux

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TCOM

Trib. de Commerce

69b326b7cdc6046d4775c3b5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sous le timbre de son conseil le cabinet ELIDE a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre le 2 mars 2023 pour la somme principale de 26 732,89 € avec intérêts au taux

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TCOM

Contentieux Général

69bdca23cdc6046d476155e7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SARL ARDEN'PISCINES LOISIRS demande au Tribunal de condamner la société d'Assurance Mutuelle AXA IARD, pour causes sus exposées, à payer à la SARL ARDEN'PISCINES LOISIRS 43.931,63 € avec intérêts au taux

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

n° 2024 000153 et n° 2024 000154 débouter CITEL de toutes ses demandes, fins et conclusions condamner CITEL à payer les sommes de 47 293.84 €, 55 147.38 € et 10145.66 € en principal assorties d'un taux

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