AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
24 avril 2026
disproportion de la progression entre le risque assuré et les primes.
Source officiellePage 1 sur 3
Fond 1
69f07940cdc6046d47d119e1
22 avril 2026
22 avril 2026
La facture de 3 250 € émise par Monsieur [X] [W] en faveur de la SAS Clés en main, la réalisation effective des prises de vue et visites virtuelles, ainsi que le paiement intégral du prix par la demanderesse
Source officielle