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18 résultats pour « subrogation rendue impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette subrogation doit être expresse.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a491a0cdc6046d472d5aa5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Jugement rendu

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance rendue le 30 avril 2024, madame la juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Epinal a constaté l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire d'Epinal au profit du tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e952dfcdc6046d47313553

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Il est rapporté que BNP a été subrogée dans les droits de créance de ENIBLOCK, selon quittance subrogative permanente en date du 21 février 2023.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance portant injonction de payer rendue

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Faute de cette démonstration, [W] ne peut se prévaloir de la subrogation légale du code des assurances dans les droits de [R] [E].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe60cdc6046d476bc329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS ne démontre pas que les défauts relevés rendent impossibles l'usage normal du véhicule ne, puisqu'elle a pu l'utiliser de manière continue au regard de l'augmentation rapide

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 08 juillet 2025 par Monsieur Patrice ABELE, Président de chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier. 2024011074 – ENTRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5fabcdc6046d47c65d4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

expressément prévu qu'à défaut de livraison ou de remboursement, il appartiendrait à la société d'Exploitation [Adresse 6], de régler cette somme de 30.000 €, puisque se trouvant, en conséquence, subrogée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce jour a été rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci,

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce8a64cdc6046d47defd3f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

par rapport à ses revenus et son capital pour les raisons suivantes : * le cautionnement contracté au profit du CREDIT MUTUEL pour un montant de 360.000 € représente plus de 3 fois le revenu net imposable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, les statuts de la société ne prévoient aucune modalité de révocation des mandats du présidents et du directeur général, Que la répartition des parts entre les deux associés est de 50/50, celle-ci rend

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par suite la société LGP a immédiatement cédé les droits sur le contrat à la SA LIXXBAIL, laquelle s'est ainsi subrogée à la société LGP dans la relation contractuelle en qualité de Loueur.

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TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L], Avocat à la Cour, membre de la SELARL GONDER C/ OPPOSANT SARL [Q] [Y], [Adresse 2] ayant formé opposition en date du 26 janvier 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca0eecdc6046d47b14fad

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Président, * Monsieur Benjamin DELORME, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de : Madame Angie VEVBAT DE LACHENAL - commis graffier Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier