Elle considère que la majeure partie de la somme correspond à une indemnité de résiliation dont le fondement contractuel est contesté.

de retard (72,10 €), conformément aux stipulations de l'article 2.9 des conditions générales et de l'échéancier des loyers ; 5 401,93 € HT, soit 6 482,31 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de

S'agissant du déséquilibre contractuel résultant de l'indemnité de résiliation avancé par [M] [B] [V], le tribunal constate que l'indemnité est prévue à l'article 12.3.3 des conditions générales du contrat

M. et Mme [K] opposent que : la Banque Populaire Rives de Paris n'a pas donné suite à leur demande de prêt ; l'accord de prêt du CIC n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, car limité à

contractuelle prévue en cas de caducité du contrat outre intérêts au taux légal et jusqu'à parfait règlement, CONDAMNER Madame [B] [X] à payer à la société LOCAM une indemnité de jouissance correspondant

contractuelles.

forfaitaire de recouvrement, * 1.007,26€ au titre de la clause pénale contractuelle conformément aux stipulations des conditions générales de vente, * 1 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de

Dans ce courrier, [L] indique que, à défaut de règlement des échéances impayées, le contrat pourra être résilié de plein droit, conformément aux stipulations contractuelles.

Application des clauses contractuelles (articles 8.2 et 8.3) : indemnité de résiliation de 6 220,80 € TTC (forfaits restants + volume de pages).

Il appartient dès lors à l'agent, qui sollicite une indemnisation distincte, de démontrer l'existence d'un préjudice autonome, certain et non déjà couvert par l'indemnité principale.

En l'absence d'éléments permettant une autre évaluation, cette valeur doit être appréciée par référence au prix contractuellement stipulé.

À ce titre, elle réclame également une indemnité de 7 % du capital restant dû, soit 3 108,98 euros et une indemnité de recouvrement de 5 %, soit 2 923,88 €, conformément aux stipulations contractuelles

À titre reconventionnel, elle sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, à savoir : une indemnité de 145 134 euros au titre des factures demeurées impayées des mois d'octobre

En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, chaque Partie s'oblige à indemniser l'autre en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne sollicitée

du paiement des factures de marchandises impayées par cette dernière à CDB, majoré de l'indemnité légale de recouvrement et des pénalités de retard ; CONDAMNER la société [S] au paiement de la somme

Cependant, l'article 2.1.2 stipule que « aucune indemnisation ne sera due par les Garants à l'Investisseur si le Préjudice résulte de faits, événements ou omissions mentionnés ou reflétés dans […] les

de résiliation et des loyers échus impayés, augmentée d'une somme forfaitaire de 10% de ladite indemnité ».

et de fonctionnement, à ses frais, conformément aux stipulations contractuelles Par ordonnance de référé du 24 février 2025 le Juge des référés du Tribunal des Activités Économiques de Lyon constatait