du propriétaire au locataire

Un état des lieux de sortie était fixé au 23 novembre 2024.

à exécuter ses obligations, de sorte qu'elle a une nature de clause pénale.

PRINCIPAL s'interdit de louer ou mettre à disposition, au profit de qui que ce soit, tout ou partie d'un immeuble pour l'exploitation d'un commerce d'une spécialité similaire à celui du SOUS-LOCATAIRE

Le 23 mai 2024, la société locataire a été placée en redressement judiciaire et le bailleur n'a pas déclaré au passif une créance antérieure existant au jour de l'ouverture.

La location débute le 31 janvier 2023 et se termine le 31 janvier 2023 à 23 h 59 suivant le bon de sortie n° LT00007949/L du 30 janvier 2023, le compteur départ de la MINI PELLE MP30 affiche 435 heures

La cession de ce matériel [Localité 3] contre compensation de dette locative est considérée comme paiement d'une dette échue par mode anormal.

La promesse de vente conclue au contrat est une promesse synallagmatique de vente, de sorte qu'il n'est pas possible de prévoir une indemnité d'immobilisation.

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y] a donné à bail lesdits locaux à : * Monsieur [L] [M], puis à la société CARROSSERIE PEINTURE AUTOMOBILE DIVERS SARL ayant pour sigle CPAD l'actuel locataire,

Les parties ont régularisées l'état des lieux de sortie le 5 juillet 2024.

A- La stipulation d'obligations sans contrepartie et violation des droits fondamentaux du locataire En cas de résiliation du contrat de location, le locataire s'engage selon l'article 18.3 des conditions

du véhicule objet du dépôt sont débitrices des frais de sortie de voie réglementée, de dossier et de gardiennage du véhicule PEUGEOT 208 immatriculé, [Immatriculation 1] à compter de son dépôt jusqu'à

cesser leur responsabilité, et CHEP FRANCE en organise le ramassage chez les clients de ses locataires. 5.

Débouter la société GROUP ESUS de l'ensemble de ses demandes, droits et prétentions ; Dire et juger que la demande de paiement de charges locatives est non fondée et révèle a contrario une créance due

Il suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l'expulsion du Locataire-gérant et de tous occupants de son chef.

* Facture n°2310000975 du 19/07/2024 pour 10 189,32 € TTC, correspondant à l'état des lieux de sortie et aux réparations nécessaires pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 6], suite à restitution

JUGER que le sort de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens sera réglé dans le cadre de l'instance principale avec laquelle la présente instance sera jointe et condamner de ce chef la

à exécuter le contrat jusqu'à son terme de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non clauses de dédit.