AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
30 avril 2026
CREDIT COOPERATIF, l'acte de cautionnement du 12 juin 2024 porte sur « tous engagements ou opérations directes ou indirecte, et notamment par suite d'ouverture de crédit, avance, débours de caisse, solde
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au vu des relevés de comptes fournis à l'instance, il ressort que : * Le solde provisoire du compte courant de la SARL PN'P le 27 avril 0H00 était créditeur de 2 755,05 euros.
Source officielle