[Localité 4] de toutes ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, * Dire et juger que la SAS SPM SECRETS [Localité 4] reste redevable de 1.800,00 € sur les factures impayées N°F000022219 du

COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ508 La SAS Mes Secrets

secret, et a fixé au 5 novembre 2025 la date à laquelle la société OMNIM et M.

. : 2025001022 Sàrl SECRET DU PORTUGAL [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : * SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [O] [R] représentée par Maître [R], mandataire judiciaire

des affaires et que les requis refusent de communiquer, catégorie C les pièces que les requis refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ; Disons que l'intégralité

. : 2024016965 PC : 2024J1366 Sàrl SECRET DU PORTUGAL 2 Commerce de gros, détail, fruits et légumes, épicerie fine, liqueurs, alcools, préparation et vente à emporter.

Nous relevons que lors de cette procédure le secret des affaires n'a ni été soulevé ni même évoqué.

au motif que ces pièces répondent aux critères de l'article L. 151-1 du code de commerce et sont donc protégées par le secret des affaires.

* sur le secret des affaires L'article L. 151-1 du code de commerce dispose : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas,

de faire un tri sur les fichiers séquestrés en trois catégories : * Catégorie « A », les pièces qui pourront être communiquées sans examen * Catégorie « B », les pièces qui sont concernées par le secret

de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories : * catégorie A les pièces qui peuvent être communiquées sans examen, * catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret

par notre ordonnance du 15 mars 2024 ; La société SARL CHOISY-C expose notamment que les documents appréhendés par le commissaire de justice instrumentaire contiennent des éléments qui relèvent du secret

ordonnance du 15 mars 2024 ; La société SARL DEGRIF DES STOCKS expose notamment que les documents appréhendés par le commissaire de justice instrumentaire contiennent des éléments qui relèvent du secret

par notre ordonnance du 15 mars 2024; La société SARL CHOISY-C expose notamment que les documents appréhendés par le commissaire de justice instrumentaire contiennent des éléments qui relèvent du secret

des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer, * catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ; * Dit

des pièces saisies qui lui a (ont) été remis en trois catégories : * Catégorie « A » : pièces qui pourront être communiquées en l'état, sans examen ; * Catégorie « B » : pièces concernées par le secret

[N] ; A titre subsidiaire, s'agissant des documents couverts par le secret bancaire et/ou le secret des affaires tels que référencés en Pièce n°16 et qui figure également en Annexe des présentes : RENVOYER

d'affaires ainsi que de tout élément couvert par tout type de secret au sein des documents placés sous séquestre, et remettre au président du tribunal des activités économiques de Nanterre une version