AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
5 mai 2026
qualifié, formé et opérationnel, perturbation du fonctionnement du service, frais de recrutement engagés pour remplacer le salarié, coût de formation du nouveau collaborateur….
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AFFAIRES COURANTES
69e1f533cdc6046d478cd13e
13 avril 2026
13 avril 2026
simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 4], à [Localité 3], est immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 429 955 297 ; Les parties ont conclu le 3 avril 2024 un contrat de recrutement
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