la possibilité donnée à l'employeur de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1.1. du Code du travail, ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié

de la personne remplacée, y figuraient ; que ce cas de recours ne comportait pas pour l'employeur l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente

aux tâches qu'il estime nécessaires dès lors qu'elles relèvent de leur qualification ; que rien ne lui interdit d'affecter en remplacement d'un salarié absent l'un des salariés de l'entreprise et de remplacer

février 1992; que faisant valoir que les salariés qu'il était censé remplacer étaient présents dans l'entreprise, mais affectés eux-mêmes au remplacement d'autres salariés, et qu'il avait toujours exercé

articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 3°/ que l'employeur n'a pas l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par le salarié absent ; que dès lors,

X..., alors, selon le moyen, premièrement, que l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail se réfère au remplacement d'un salarié en cas d'absence, sans distinguer selon que le salarié remplacé est un travailleur

à durée indéterminée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail ; alors, 2 ) que Mme X..., aide-soignante, a effectué des remplacements de salariés différents dans

Par conclusions développées à l'audience, elle soutient essentiellement que : - l'employeur n'est pas obligé d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente

pour pallier à l'absence d'un autre salarié travaillant à temps réduit, ne comporte pas l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; que le

par l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié équivalent temps plein et, en cas de départ du salarié recruté en remplacement dans la période de deux ans, l'employeur doit procéder à une

X... n'était pas établie, que le salarié recruté pour remplacer celui qui a été nommé au poste d'agent vérificateur de M.

d'un salarié absent, l'employeur n'est pas tenu, aux termes de l'article L1242-2 1° du code du travail, d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente; l'employeur

pas tenu d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; qu'il peut l'affecter par glissement au poste temporairement libéré par le salarié de l'entreprise

salarié remplacé ; que toutefois l'employeur n'a pas l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; qu'aux termes de l'article L. 1242-9 du Code

donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée, dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1° devenu L. 1242-2 du Code du Travail, ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié

des exercices considérés ne permettait d'exclure du décompte des effectifs habituels de l'entreprise les salariés recrutés sous contrat de travail à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement de

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un dirigeant d'entreprise, M.

; que l'employeur n'est pas soumis à l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ou de lui confier la totalité des fonctions exercées par cette