mensuel brut de 2 800 euros sur 13 mois, soit un salaire annuel de 36 400 euros ; cette proposition a déclenché le même jour un nouvel envoi de la proposition commerciale mise à jour (mise à jour non

En réponse, la société GAN ASSURANCES a proposé une indemnité forfaitaire de 20.000 euros. Les différentes parties ne sont pas arrivées à un accord sur ce litige.

La société PERFORMACE et ALLIUM concluaient un contrat de prestation de nettoyage le 29 janvier 2008 pour une durée de 1 an pour un montant forfaitaire mensuel de 666,58 € H.T., le prix de la prestation

de remboursement mensuel de 550 €.

Or, le caractère forfaitaire du contrat est lié au cahier des charges qui a été établi pour ce contrat.

Il demande donc la limitation de la créance à ce montant forfaitaire. De fait, la banque sollicite uniquement de paiement de la somme de 24.000 € en exécution de l'engagement de caution.

Sur ce document, Madame [K]-[U] est embauchée en CDI à compter du 9 janvier 2013 en qualité de « monteur assistante de direction » au salaire brut mensuel de 1 430,25 euros pour 151,67 heures de travail

Il indique que 34 salariés sur 36 sont payés au salaire minimum conventionnel et que seuls deux salariés spécialisés bénéficient d'un taux supérieur, justifié par leurs qualifications.

signent le 10 mai 2022 une lettre de mission portant sur une mission d'expertise comptable, comprenant une mission juridique pour l'approbation des comptes ainsi que l'établissement de bulletins de salaire

Subsidiairement, sur les délais de paiement : Monsieur, [Z] est actuellement salarié avec un salaire d'environ 1 600 € par mois, avec de lourdes charges.

[C] s'est abstenu de régler les salaires de son employé M. [L] pour les mois de septembre et octobre 2022. M.

Il prévoyait la facturation mensuelle de prestations de nettoyage par la société ARMOR NETTOYAGE pour un montant de 10.500€ HT, avec un règlement à 30 jours.

Pour DÉFI [F] (AX CONSEIL) * Mme [A] est une ancienne salariée de DÉFI [F], elle fut responsable de l'agence de [Localité 7] (près de [Localité 3]).

Dans ce même courrier elle réclamait également la communication du montant du salaire variable de Monsieur [R] [K] afin d'établir la facture complémentaire correspondant à la prestation de son recrutement

[U] [T] fait valoir que cet avantage a été comptabilisé en salaires et que, depuis l'ouverture de la liquidation judiciaire, il a personnellement réglé le montant déclaré au passif de la procédure par

de la salariée en faute.

Ainsi, compte tenu de ses revenus et charges il ne lui restait que 3 981 € par mois pour faire face au 8 691 € d'échéances mensuelles du Prêt.

* Mme [O] [Z], [Adresse 6], salariée, ancienne membre du Comité Social et Economique, absente. M. [T] [J], [Adresse 7], ancien membre du Comité Social et Economique, absent. M.