DELAI CONGE, IL AVAIT ETE CONTRAINT DE SUSPENDRE SON TRAVAIL PENDANT ONZE JOURS EN RAISON DE LA GREVE DU PERSONNEL DE L'USINE ; QUE LORS DE SON DEPART, LA SOCIETE LUI AVAIT REGLE INTEGRALEMENT SON SALAIRE

une somme à titre d'heures supplémentaires, au motif que la preuve contraire du caractère forfaitaire du salaire mensuel brut résulte du seul bulletin de paie comportant le nombre d'heures travaillées

forfaitaire mensuelle était identique d'un mois sur l'autre ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail stipulait «un salaire mensuel forfaitaire brut de 17.000 F…rémunérant globalement

mensuel forfaitaire de 5. 500 ¿ net pour 169 heures, précisait à la salariée : « vous devez vous soumettre au contrôle de la médecine du travail, qui devra vous déclarer APTE à la reprise de votre emploi

par mois à la clinique, a, en retenant que le salaire forfaitaire versé à M.

ENGAGE AU SALAIRE MENSUEL DE 1100 FRANCS RAMENE A 800 FRANCS, PAYAIT LE LOYER DU LOGEMENT DE FONCTION QUI LUI ETAIT ATTRIBUE DANS LEQUEL IL POUVAIT DE JOUR COMME DE NUIT ETRE ALERTE PAR LE SIGNAL DONNE

(fils) en qualité de joueur pour un salaire mensuel forfaitaire de 5 200 francs bruts par mois ; Attendu que l'association reproche à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes

salaire mensuel forfaitaire les heures supplémentaires et indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, les perceptions faites

X... a été engagé à compter du 5 avril 1994, en qualité de salarié producteur chargé de clientèle à l'indice 200, coefficient hiérarchique 3 ; que sa rémunération était composée d'un salaire mensuel forfaitaire

D... stipulant un salaire mensuel « forfaitaire » de 2 500 € bruts pour 182 heures, outre 100 € bruts de « prime de découpe », est ajouté : « cette rémunération prend en compte les majorations légales

(SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE PLUS PRIME KILOMETRIQUE), LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'IL A REELLEMENT ACCOMPLIES, LA REMUNERATION QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR S'IL AVAIT ETE RETRIBUE EN CONSIDERATION DU

en faveur de Mme X..., l'arrêt a violé les articles L. 122-4, L. 122-11 et L. 122-4-2, 8ème alinéa, du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail avait prévu un salaire

la prime d'objectifs alors que, selon le moyen, il résultait des termes clairs et précis du contrat de travail du 21 mars 1983, que le montant du salaire mensuel forfaitaire pouvant éventuellement être

n'avait pas été modifié de manière unilatérale par l'employeur et le débouter de sa demande de rappels de salaires, la cour d'appel énonce qu'il résulte des pièces versées aux débats que M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

mensuel forfaitaire de sorte qu'en un seul mois, un salarié peut acquérir plusieurs trimestres de cotisation ; qu'en jugeant que la discrimination invoquée par M.

Par avenant du 1er mars 1991, les parties ont convenu que le Directeur Commercial serait rémunéré à partir de cette date par un salaire mensuel brut forfaitaire de 21 000 F, auquel s'ajouterait chaque

D... qui n'explicite pas le montant de sa demande se contente de faire valoir que la prime de vacances ne doit pas être intégrée dans le salaire mensuel forfaitaire pour vérifier si l'employeur respecte