AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1ee32cdc6046d47b7679d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
par son gérant Mr, [X], [A], [Adresse 2] , [Adresse 3], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [G], [V] -2, [Adresse 4] Maître, [E], [J] -54, [Adresse 5] ET - Maître, [O], [F] es qlt de séquestre
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Référé prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de mandat social du 20 mai 2022 prévoit un séquestre conventionnel entre les mains du Séquestre de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, stipulation qui est manifestement inapplicable dans le cas d'une
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