dans l'exécution » ; En l'absence d'inexécution établie de la prestation, seul un retard pourrait justifier l'octroi de dommages et intérêts ; Il résulte des pièces du dossier que les travaux n'ont

les 48 heures de la signification de la décision à intervenir, Juger que la décision à intervenir sera notifiée à Maître [D] [V] aux frais de la société PROXIMA, afin qu'il procède également à la restitution

provisoire de la décision à intervenir et nonobstant toute voie de recours.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

forcée, les frais de commissaire de justice notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément

DEBOUTER la société ESEM de toute demande d'exécution provisoire du jugement à intervenir à l'encontre de la société AMIANTECO.

; LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens ; RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.

Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Attendu qu'il y a lieu

sans fournir de justification comptable.

, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, En l'espèce, la demande de production des déclarations de salaires pour les mois de juillet et août 2025

, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, En l'espèce, la demande de production des déclarations de salaires pour les mois de mai à août 2025 inclus

, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, En l'espèce, la demande de production des déclarations de salaires pour les mois d'août 2025 inclus sous

à intervenir est exécutoire par provision ; Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00078.

de justice. » L'article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle, [V] [M] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le 21 février 2025, la SELARL Julien VAN LUYOT et Justine KERGROHEN, commissaire de justice, établissait un nouveau procès-verbal de constat aux fins de sauvegarder les droits et intérêts de la SNC [Localité

Un constat de commissaire de justice a établi que le véhicule a été restitué à la SAS S2L TAXIS le 13 mars 2026.