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10 résultats pour « requête du juge d'instruction, du procureur de la république ou de l'une des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans, A titre principal, Juger la société GOTHAER [I] [X] AG irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir, celle-ci ne rapportant par la

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TCOM

7ème chambre

69eb161dcdc6046d4759624a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dc50cdc6046d474a6ed1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Lors de l'audience du 22 juillet 2024, l'affaire a été renvoyée devant le juge en charge de l'instruction des affaires.

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 octobre 2024 et y développent oralement leurs prétentions et moyens.

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2025R00586 N° MINUTE : 2026R00168 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la République ne sont intervenues avant le 31 juillet 2025, en sorte que cette condition est objectivement réputée avoir été accomplie, en sorte que rien ne s'opposait à la réitération de la vente * par

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TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 N• de RG : 2023F02438 N• MINUTE : 2025F00097 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En date du 15 juillet 2014, la SAS J.C.N.V.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

», « constater » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 MAI 2026 (Responsabilité pour insuffisance d'actif – Faillite personnelle – Interdiction

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