aux fins d'interceptions de communications en date du 30 septembre 2015 adressée par le procureur de la République près le TGI de Paris au juge des libertés et de la détention de ce tribunal, cote DI6

Le même jour, le juge d'instruction a sollicité les réquisitions du procureur de la République financier, lequel a requis la mise en oeuvre des procédures précitées. 10.

Le même jour, le juge d'instruction a sollicité les réquisitions du procureur de la République financier, lequel a requis la mise en oeuvre des procédures précitées. 10.

d'instruction par la voie d'un réquisitoire supplétif ; que cet acte, dont l'opportunité relève des compétences du procureur de la République, a donc été parfaitement régulier et a valablement saisi le

Le même jour, le juge d'instruction a sollicité les réquisitions du procureur de la République financier, lequel a requis la mise en oeuvre des procédures précitées. 10.

au réquisitoire introductif, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République notamment le ou les procès-verbaux qui les constate

[C] du 10 avril 2024, alors : « qu'aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties

, le procureur de la République de Colmar transmettrait la demande des autorités suisses au juge d'instruction de Colmar, pour exécution ; que, pour ces mêmes motifs, le juge d'instruction de Colmar délégataire

des réquisitions des 29 novembre et 11 décembre 1995 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil à la Préfecture de police de Paris consistent en la jonction de renseignements

la consignation, qui a été versée, le 25 octobre 2012, dans le délai imparti ; que, le 30 octobre 2012, le procureur de la République a demandé au juge d'instruction d'entendre la partie civile en l'invitant

Le 14 septembre suivant, le juge d'instruction a rendu un avis de fin d'information et, le 9 mars 2022, le procureur de la République a pris des réquisitions de non-lieu. 4.

de la République ne peut, selon l'article 86 du Code de procédure pénale, saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer "que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les

des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République, la procédure prévue à l'article 706-148 étant ainsi respectée ; que d'autre part la substitution de motifs par changement de

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L'URSSAF de Midi-Pyrénées, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 18 avril 2019, qui, sur saisine du juge d'instruction

Le 12 juin 2017, le procureur de la République de Rennes, saisi suite au dessaisissement du procureur de la République du Havre en raison de la nature militaire des faits a, d'une part, adressé une demande

civile déposée contre Z..., maire de Velizy, aucune requête émanant du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ne figurait au dossier ; qu'il ressort des pièces