d'une vente entrainant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion » ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu de prononcer la

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 septembre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 18 mars 2025 à laquelle toutes deux se présentent.

égales et successives de 12,5 % chacune, soit 9,375 % de la créance avant abandon.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 novembre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

A la suite de 6 renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 24/02/2026 à l'issue de laquelle, elle a été mise en délibéré.

Le Tribunal dit que la banque CRCA 35 bénéficie du nantissement des actions de la société VERT IMPORT tant que les parties n'ont pas été remises dans l'état où elles se trouvaient avant la cession des

dans l'état où elles se trouvaient en amont de la conclusion du rachat de parts sociales de la Société FOUGERE ET TRALALA excepté pour la situation financière de cette dernière et le passif généré postérieurement

Les parties présentes ou les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Sur l'indemnité de remise en état des locaux * Sur sa portée Un premier bail a été signé entre les parties pour effet au 1 er août 2005.

Les 18 palettes sont entreposées par CDG dans son entrepôt à [Localité 1], jusqu'au 10 mars 2022, date à laquelle elles sont enlevées par le transporteur routier et livrées à SANOFI.

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Les 8 palettes restantes sont parties le 28 janvier 2022 ; elles sont arrivées à [Etablissement 2] le 29 janvier 2022 à 5h16 du matin ; elles ont été livrées à CDG agissant pour le compte d'EXPEDITORS

Les parties échangent des écritures.

* Sur la situation comptable de la société ATECC-SERVICES : L'examen des bilans remis par le dirigeant au liquidateur judiciaire montre d'importantes difficultés de trésorerie au cours des exercices

[C] [L] a adressé un courrier à son fournisseur le 28 Juin 2023 lui expliquant la situation dans laquelle il se trouvait à savoir que la poursuite de l'activité était impossible suite à la mise sous scellé

* Des mails de relance illustrent l'incertitude annuelle dans laquelle Parlons RH était maintenue quant au renouvellement des prestations.

[B], pour la somme de 70 000 € ; d'autre part, un garage situé [Adresse 13] à Poitiers à la SCI PN, également dirigée par Monsieur [V] [Z], pour 16 000 €.