Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires ».

Dès cette résiliation, le Locataire doit restituer immédiatement le Matériel au Bailleur dans les conditions prévues à l'article 12.

Dès cette résiliation, le Locataire doit restituer immédiatement le Matériel au Bailleur dans les conditions prévues à l'article 12.

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Article 11.2 : « La résiliation du Contrat intervient le jour de l'envoi d'une LRAR par le Bailleur au Locataire.

[…] une pénalité égale à 10% de l'indemnité de résiliation […] et à la condition que le locataire n'ait pas levé l'option d'achat […] le locataire doit restituer le matériel ainsi que tous ses accessoires

La résiliation du contrat de location-bail du véhicule a pour corollaire l'obligation pour le locataire de restituer le véhicule objet du contrat, selon modalité fixée à l'article 11.2 dudit contrat qui

par le bailleur, aux frais du locataire.

La résolution du contrat de location-gérance justifie donc de droit une expulsion, par la force publique si nécessaire, du locataire défaillant.

[I] estime que ce n'est pas l'objet de sa demande, la créance locative faisant déjà l'objet d'une procédure pendante devant le Président du Tribunal judiciaire de RENNES.

[X] [U] expose qu'il est propriétaire d'un box destiné à la location ; qu'en décembre 2023, son locataire a été victime d'un cambriolage durant lequel la porte du box a été endommagée ; que son locataire

Elle ajoute que les véhicules litigieux n'ont pas été immédiatement reloués, ce qui a eu pour conséquence d'entrainer une perte d'exploitation.

Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations essentielles au titre du Contrat à savoir en cas de non-paiement même partiel d'un loyer ou de toute somme due à son échéance (…) »».

Le 1er avril 2024, le local est reloué à une société tierce.

Cette durée de location pourra être prolongée sur demande du Locataire par LRAR.

durée de la location du photocopieur trouve sa logique dès lors que le bailleur est en droit de s'attendre au terme de la location à récupérer la machine en bon état d'entretien pour sa revente ou relocation

de la consommation énergétique, des nuisibles… L'article 2 de ce décret prévoit que : « Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes au regard de la sécurité physique et de la santé des' locataires

Selon Monsieur [T] [Q], la société CGLE a délibérément fait le choix d'entrer en pourparlers avec Monsieur [Y] [Z], en août 2023, au lieu de récupérer son bien, le relouer, voire le vendre et en percevoir