Or : * La promesse de cession de titres a bien reçu un commencement d'exécution puisque c'est en exécution de celle-ci que la SARL LUCALY a levé l'option par lettres RAR du 26 août 2022.

limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 786 464 214, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ (Vendée

Et à titre reconventionnel, * Condamne la SARL POWERTUB à payer à la SARL, [J] AUTO OUEST la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, * Condamne la SARL POWERTUB à payer

Cependant, courant septembre 2025, alors que la société Fromagerie [Etablissement 1] avait bien pris en compte les cessions de créances intervenues au titre de ces trois contrats de location en procédant

[V] [S] à payer la somme de 30 000€ à titre de dommages - intérêts à la société [H] [J]. Condamner M. [V] [S] à payer la somme de 15 000€ à titre de dommages - intérêts à M. [O]. Révoquer M.

trimestres 2026, EDF environ 2.300 € par an, 1.928 € : remboursement du solde des avances en compte courant faites par les associés, postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, au titre

d'un tiers, le bénéficiaire ».

Le bien immobilier a été vendu le 16 juin 2024 pour un montant de 365 000 €.

Une semaine après son achat, Madame [T] [J] allègue de difficultés rencontrées avec ce véhicule et notamment l'apparition de bruits et vibrations provenant de l'arrière de la voiture, sur les rapports

de vendre les parts sociales de la société MD PROMOTIONS détenues au sein de la SCCV [Adresse 5], prétextant le refus de la banque à accorder un prêt s'il était associé.

du montant demandé à ce titre, soit 218.000 euros ; En conséquence, les autres montants étant justifiés, le tribunal condamnera JLRF : à payer à AP17 218.000 euros à titre d'indemnité pour le refus

La société, [J] SAS, par lettres des 15 janvier 2024 et 11 mars 2024, refuse l'émission des avoirs qu'elle estime non justifiés.

le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société AC FROIDCLIM à notifier à la société [F] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 23 538,38 € au titre

des dommages et intérêts (somme à parfaire au jour du jugement), et 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

En conséquence : * Condamner la SAS FORTIL SUD OUEST venant aux droits de la SASU UBLU à régler à la SAS VERDIE AUTOCARS la somme de 20 534 €, à titre de dommages et intérêts au titre de la restitution

des factures de télésurveillance exposées inutilement * 1474,47 € HT au titre des frais de franchise d'assurance * 5000 € à titre de dommages et intérêts Dire que les sommes allouées produiront intérêts

de la valorisation de ses titres tels qu'ils auraient dû être acquis au mois d'août 2023, assortis des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, * 3 038,51 euros, à parfaire, au titre du

Fedex fait valoir que les avis de mise en recouvrement ne concernent que des redressements au titre de la TVA et qu'ils ne sont pas des dettes douanières tel que visées par l'article 77, provenant d'un