Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé. Il doit être donné à l'unanimité des associés survivants.

Le 10 juin 2025, l'assemblée générale ordinaire de la SAS MEUBLES [Y] a décidé d'exclure Monsieur [Q] [N] au motif qu'il exerçait une activité concurrente.

CONSEQUENCES DU REFUS EXPRESS DU PLAN OU DE PROPOSITIONS DIFFERENTES DEMANDEES PAR LE CREANCIER : Les créanciers privilègiés ou chirographaires refusant le plan présenté ou proposant d'autres délais ou

Ce n'est que postérieurement à cette signature qu'elle a décidé de faire appel à la production d'une assurancecrédit ou de garanties supplémentaires.

De plus, elle n'a reçu aucun document qui lui aurait permis de comprendre la valorisation de la société. Les documents reçus font état d'une valorisation arrêtée à juillet 2023. Elle ajoute que M.

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

Il s'agit donc d'une irrecevabilité liée à la composition du dossier, et non d'un refus de financement.

Elle produit également les relances de l'A.C.P.R. reçue au cours des mois de janvier à mai 2023.

Attendu que par jugement en date du 13.01.2026, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 12.05.2026 en vue de la recherche

[B] [W] est décédé le [Date décès 1] 2022, laissant ses filles pour héritières.

des entiers dépens […] La SAS EL VINO, dont Madame [M] [B] est la Présidente, est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration et débit de boissons sur la Commune de [Localité 7], qu'elle a décidé

Que la société IVECO France a refusé d'en consigner le coût mis à sa charge pour dissimuler l'origine des désordres et faire échec à la preuve.

Monsieur [F] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020.

Par jugement du 15.11.2024, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité.

L'associé fondateur [W] [Y] est décédé en 2003.

LED a émis des contestations sur les imputations et ce dès le 6 février 2024 et d'autres part, elle n'a jamais reçu de mails l'informant avoir dégradé les ouvrages d'autres entreprises.

La société [R] [N], en vue de renforcer le nombre de véhicules " food truck » (camion frigorifique) à sa disposition, a décidé de faire l'acquisition auprès de la société UTILEO en son établissement de

L'acquisition des murs n'ayant pu aboutir en raison du refus des propriétaires, les associés ont décidé de transformer la discothèque en un restaurant lounge avec une ambiance « Comedy Club » en proposant