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1 128 résultats pour « refus d'autorisation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[H] [B], est une société holding dont l'activité comprend notamment la gestion et l'exploitation d'établissements hôteliers et de restauration.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SARL [U] [N] exploite son activité par le biais de deux établissements ; l'un à [Localité 2] et l'autre à [Localité 3].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société exploite une boutique de vente d'objets de décoration et de design située dans le [Adresse 6] à [Localité 1].

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Un autre magasin à l'enseigne MR [T], propriété de la société [W] [C], et dont le banquier est la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, est exploité au [Localité 2] à une quinzaine de kilomètres de celui de [Localité

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Monsieur [O] a continué néanmoins d'exploiter le fonds de commerce en toute illégalité depuis cette date, distribuant des factures et faisant figurer son numéro SIRET.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SAS Avenir Conseil Habitat Consulting exploite son activité depuis novembre 2021 avec un capital social de 500 €.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 14 janvier 2026, la SAS 35 COURTAGE AUTO a formellement refusé l'annulation de la vente d'une part, et une réduction de prix de vente d'autre part.

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TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les 8 et 13 janvier 2026 respectivement, deux établissements bancaires ont informé de leur refus de financer le projet de reprise du fonds.

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TCOM

3ème chambre

6a1977d0cdc6046d475b92fa

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [W] EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Katy [

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

à but non lucratif) exploite un établissement de santé public d'intérêt collectif (ESPIC) et réalise les prestations de médecine générale, de cardiologie, d'hôpital de jour et les autres spécialités au

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d63cdc6046d47066884

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 15 mars 2024, CMB adresse à Etandex un courrier lui répondant que le contrat a bien été passé avec elle et non pas avec un autre maître d'ouvrage.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab47f1cdc6046d47c5442f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Suivant exploit de Suivant exploit de SCP ALFIER LABADIE AFFORTI, Commissaires de Justice Associés en résidence à [E], en date du 13/07/2021, la société [V] [I] a fait assigner Madame [E] [W] et la société

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article 1219 du Code Civil dispose « qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas le sienne et si cette inexécution est suffisamment

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TCOM

audience ordinaire

6a183b8ecdc6046d473bc89c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT La SARLU [M] [C] a été créée en 2008, elle est la société holding de la SARLU TRANS AUTO LOC qui est spécialisée dans le transport de mobiles-homes par des convois

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Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société COMPTOIRS GOURMETS a ultérieurement confié la reprise des travaux à une autre entreprise. Par acte d'huissier du 22 février 2024, M.

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Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

en SAS sous l'enseigne LE REFUGE DU [Localité 1] LION.

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chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Seront notamment considérées comme fautes graves : un manque de loyauté avéré de l'une ou l'autre des parties, une tromperie ; - un manquement aux règles de sécurité de la part du Franchisé ; - le refus

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Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Interrogé à la barre, Monsieur [C] [B] confirme son refus de maintenir la première offre qu'il avait formulée, hors cadre de la présente procédure, à 290 000 euros.

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Trib. de Commerce

6a049bcdcdc6046d479a84db

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société BS AUTO SAS.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Me proposer un rendez-vous dans les plus brefs délais pour récupérer mon véhicule par un autre dépanneur qui sera réglé par nos soins » Elle manifestait son refus de régler les frais de gardiennage alors

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