Codes de loi français

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Tout particulier qui aura obtenu une patente, sera obligé, avant d'en faire usage, de la rapporter à la municipalité, où il sera apposé un visa Il sera dressé dans chaque municipalité une liste ou un registre alphabétique des noms des personnes qui

Article R56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Sont placardées, par les soins de la municipalité :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07

Les officiers et membres des municipalités actuelles seront remplacés par voie d'élection.

Article VII

Il y aura une municipalité en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne.

Article 3

Les municipalités qui sont déjà approvisionnées de registres, continueront à se servir des mêmes registres pour l'année 1791 seulement.

LEGIARTI000051488900

A l'égard de ceux dans l'administration desquels les municipalités ou d'autres citoyens concouroient, elle sera continuée par les municipalités et les autres citoyens qui seront élus ou appelés par le conseil général de la commune, sous la surveillance

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Il y aura dans chaque municipalité un procureur de la commune, sans voix délibérative ; il sera chargé de défendre les intérêts, et de poursuivre les affaires de la communauté.

Article 6

Les directoires de district feront faire, dans les premiers jours de chaque trimestre, le relevé des déclarations portées sur le registre à souche de chaque municipalité.

Article 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Dans les municipalités réduites à trois membres, l'exécution sera confiée au maire seul.

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir : les unes, propres au pouvoir municipal ; les autres, propres à l'administration générale de l'état, et délégués par elle aux municipalités.

Article V

Aucun banqueroutier, failli ou débiteur insolvable ne pourra être admis dans les assemblées primaires, ni devenir ou rester membre, soit de l’assemblée nationale, soit des assemblées administratives, soit des municipalités.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 14

Tout citoyen pourra élever un théâtre public et y faire représenter des pièces de tous les genres, en faisant préalablement à l'établissement de son théâtre, sa déclaration à la municipalité des lieux.

LEGIARTI000051488924

Les municipalités ne pourront, à peine de dommages et intérêts, s'immiscer dans l'administration ou gestion d'aucuns des biens nationaux, sans délégation de la part des assemblées administratives de département et de district, ou de leurs directoires.

Article I

Cette répartition fera faite par les administrations de département entre les districts de leur ressort, & par les administrations de district entre les municipalités. 2°.

LEGIARTI000051488852

Sont et demeurent exceptés de la vente, les domaines qui auront été réservés au roi par un décret de l'assemblée nationale ; et les assemblées administratives ni les municipalités ne pourront, à cet égard, exercer aucune administration.

LEGIARTI000051488960

Les baux à ferme ou à loyer passés publiquement et à l'enchère, avant le 10 de ce mois, par les corps administratifs ou par les municipalités dans quelque forme qu'ils soient, seront exécutés suivant leur forme et teneur.

Article XII

Les assemblées primaires, dont il va être parlé, celles des électeurs des administrations de département, des administrations de district & des municipalités, seront juges de la validité des titres de ceux qui prétendront y être admis.

Article 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Dans toutes les communautés sans distinction, les citoyens actifs pourront prendre au greffe de la municipalité, sans déplacer et sans frais, communication des comptes, des pièces justificatives et des délibérations du corps municipal, toutes les fois

Article 7

Sur ces relevés, il sera formé pour chaque municipalité un rôle qui désignera le nom des soumissionnaires du trimestre précédent, la nature de la patente, le montant du loyer, le prix de la patente et la distribution des termes de payement ; conformément

LEGIARTI000051488888

charité et de tous autres établissements destinés au soulagement des pauvres, continueront, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, d'être administrés comme ils l'étoient au 1er octobre présent mois, lors même qu'ils le seroient par les municipalités