Article 26

Législation foncière et société rurale. L'application de la loi du 26 juillet 1873 dans les douars de l'Algérois

La loi du 26 juillet 1873 avait été voulue par la colonisation civile triomphante pour « franciser » le régime de la propriété foncière algérienne et accélérer ainsi la mobilisation des terres en sa faveur. Une telle mesure portait donc en elle-même de redoutables prolongements sociaux. Sa seule application, étudiée à partir des dossiers des commissions d'enquête, entraîne au sein des familles et des groupes ruraux tensions et perturbations. Hâtivement élaborée, médiocrement appliquée par les commissaires enquêteurs, cette loi apparut rapidement décevante par la lenteur des travaux, la complexité de la détermination des ayants droit, le caractère précaire, éventuellement, des titres délivrés, etc., et dangereuse car les licitations entraînaient d'inquiétantes spoliations. Elle dut être amendée en 1887, puis suspendue, mais ses effets n'en furent pas effacés pour autant.

La nouvelle loi du 26 juin 1990. Des mesures de collocations aux espoirs que le monde psychiatrique place dans son application

IntroductionLe 26 juin 1990, les Chambres votaient la nouvelle loi relative à la protection de la personne du malade mental. Depuis plus de dix ans, la Confédération des Ligues de Santé Mentale et la Ligue Bruxelloise pour la Santé Mentale œuvraient pour voir abandonner la vieille loi de collocation du 18 juin 1850 qui, depuis 150 ans, régissait toutes les mesures d'internement involontaire (Benoit, 1985).Il est intéressant, à partir d'une étude réalisée en 1986 par la Confédération des Ligues...

Copropriété et meublés de tourisme : le piège juridique de l'article 26 d) dans l'attente du Conseil constitutionnel. Par Lorène Derhy, Avocat.

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, a profondément modifié l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l’interdiction des meublés de tourisme en copropriété. En substituant, sous conditions, une majorité qualifiée à l’ancienne exigence d’unanimité, le législateur a ouvert une voie décisionnelle jusqu’alors quasi impraticable. Toutefois, un débat constitutionnel désormais engagé – par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité – pourrait fragiliser le dispositif et, dans l’hypothèse d’une censure, faire renaître l’exigence d’unanimité, avec des effets contentieux immédiats. La décision du Conseil constitutionnel est attendue entre janvier et mars 2026.