AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcb883cdc6046d4746a88e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le Tribunal relève en outre que le remboursement intégral du prix des compresseurs est intervenu à titre purement commercial, sans reconnaissance de responsabilité et avant toute conclusion technique formalisée
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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
9 avril 2026
* Juger que la présente intervention volontaire intervient sans aucune reconnaissance de responsabilité et/ou de garantie de la concluante, et au contraire sous les plus expresses réserves.
Source officielle