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31 résultats pour « reconnaissance de responsabilité par l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bcb883cdc6046d4746a88e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le Tribunal relève en outre que le remboursement intégral du prix des compresseurs est intervenu à titre purement commercial, sans reconnaissance de responsabilité et avant toute conclusion technique formalisée

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e22cdc6046d47dd9279

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

* Juger que la présente intervention volontaire intervient sans aucune reconnaissance de responsabilité et/ou de garantie de la concluante, et au contraire sous les plus expresses réserves.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45173cdc6046d47c0ebc7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Afin d'entreprendre les travaux, une avance a été demandée à Monsieur [S] [Y] et deux virements ont été effectués à partir du compte de Monsieur [S] [Y] vers le compte de Monsieur [Q] [N], l'un du 10 août

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cet engagement se rapporte à deux musoirs sans reconnaissance de responsabilité », Enfin, le protocole stipulait en son article 8 que tout différend entre les parties résultant notamment de l'exécution

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En conséquence, sans défaillance de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ne dispose pas d'une action directe contre le maître de l'ouvrage.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85277cdc6046d47183838

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 17 juillet 2020, RIM en qualité d'entrepreneur, contracte avec SIGMA PROMOTION, en qualité de maître d'ouvrage, en vue de la réalisation d'un marché de travaux pour un montant total de 372 600 € TTC

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf75ccdc6046d47d13f2f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Impartir à l'expert désigné une mission classique en matière d'incendie, incluant impérativement la recherche des causes du sinistre et les éléments techniques permettant de statuer sur les responsabilités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les constatations effectuées ne sont donc pas de la responsabilité de la société NEMATIS.

Source officielle
TCOM

Référé

69a65b60cdc6046d4750fefc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[N] [U] [D] [F] entrepreneur individuel exploitant son activité sous la marque commercial [F] TRANSPORTS a eu un accident de la route.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1799-1 du Code civil, le maître de l'ouvrage ayant recours à un marché de travaux privé est tenu de garantir le paiement des sommes dues à l'entrepreneur lorsque

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CITEL sur le fondement de l'article 1218 du Code civil évoque la responsabilité contractuelle et l'absence de force majeure en appui de ses prétentions La société SERVICE TRACTO PELLE évoque que cette

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TCOM

chambre 1-6

69cf53d2cdc6046d47f2ad1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour l'exécution de travaux de déploiement de la fibre optique qui lui étaient confiés dans le cadre du Contrat Principal, la société SADE-CGTH, en qualité d'entrepreneur principal, a retenu Monsieur [

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TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La responsabilité du transporteur maritime COSCO est engagée. Le 11 août 2020 à [Localité 2], il a émis un connaissement net de réserve.

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TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Celle- ci-provient encore une fois du joint migua commencé et non terminé. » Elle décrit ensuite les conséquences de la fuite et met en cause la responsabilité du sous-traitant.

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TCOM

Référés

69de30a1cdc6046d47324f07

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du code de procédure civile, Vu l'assignation en date du 7 avril 2025 délivrée à la société [J] et les actes et pièces dénoncés, Vu les pièces versées aux débats, Vu les pièces dénoncées, Sans reconnaissance

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TCOM

audience ordinaire

69e2b446cdc6046d47a05ee8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 04/11/2025 Par acte du 08/11/2024, Madame [H] [N], auto entrepreneur, a fait assigner la SELARL [V] VICTOIRE par devant le

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PARTIES EN DÉFENSE : AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 4] Ayant pour avocat : Maître Emeline JACQUES, demeurant [Adresse 5] Monsieur [T] [S], entrepreneur individuel [Adresse 6] Ayant pour avocat plaidant

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TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la responsabilité délictuelle concernant la rupture brutale de relation commerciale établie: Il est rappelé que l'article L. 442-1-II du code de commerce dispose qu' « Engage la responsabilité de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'expert attribue les défauts à des problèmes de fabrication des panneaux solaires, ce qui ne relève pas de la responsabilité de GENSUN.

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