remplacements effectués en 1977, l'arrêt attaqué, eu égard à sa constatation d'une réception des travaux intervenue le 25 octobre 1975, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si la prétendue reconnaissance

39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Reconnaissance de responsabilité par l'entrepreneur. | 39-08-04

DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - INTERRUPTION DU DELAI -Existence - Exécution et prise en charge financière des travaux de réfection - Reconnaissance de responsabilité par l'entrepreneur. | 39-06-01

ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - INTERRUPTION DU DELAI -Existence - Reconnaissance de responsabilité

ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - INTERRUPTION DU DELAI -Existence - Reconnaissance de responsabilité

La Cour d’appel infirme le jugement du 28 janvier 2016, accueille l’appel en garantie formé par les ayants droit de l’architecte et par la MAF, et condamne l’entrepreneur (ex‑ASB/ARC) à payer aux ayan

AU FOND, UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT EN REFERE NE POUVANT CONSTITUER UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, PAS PLUS QUE LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR, CELLE-CI

, ils n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu, notamment, de l'absence de toute précision quant à leur nature et à leur importance, constitué une reconnaissance de sa responsabilité

, caractéristiques d'un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil, ALORS QUE la reconnaissance de responsabilité ou encore l'aveu doit être non équivoque ; qu'il n'en va

de responsabilité.

contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que l'aveu du professionnel par reconnaisance non équivoque de responsabilité interrompt le délai de garantie décennale

pas compte de ce désistement transactionnel et en considérant l'accord qui le prévoyait comme une reconnaissance de responsabilité dont le maître de l'ouvrage pouvait se prévaloir et qui aurait constitué

, l'entrepreneur a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que la société DP Pro fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il incombe au maître de

D..., entrepreneur principal, par référence à la responsabilité contractuelle des sous-traitants dont pouvaient se prévaloir lesdits héritiers et en se fondant sur les règles de la responsabilité contractuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erico France, société à responsabilité

non équivoque de responsabilité de la part du constructeur au cours de ce délai ; que le fait pour l'entrepreneur principal mis en demeure par le maître de l'ouvrage de procéder à des travaux de réfection

de responsabilité non équivoque à son égard, même si celui-ci cherche à se prémunir de sa responsabilité éventuelle par une déclaration de sinistre auprès de son assureur et que l'arrêt n'a pas, en l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée limitée Bureau d'études techniques