A l'audience publique du 02 octobre 2025, en l'absence du défendeur, le tribunal a nommé un juge chargé d'instruire l'affaire.

[F] [Y] en date du 3/10/2024 ; il n'y a pas de procédure collective en cours et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever Le tribunal dira la demande

Il s'agit d'une fin de recevoir d'ordre public relevé d'office.

référence à aucune procédure collective ; que le tribunal en déduit que monsieur [C] était in bonis au jour de la première audience ; Attendu par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir

Par ailleurs, l'extrait Kbis de [L] [G] en date du 1 er juillet 2025 ne mentionne pas de procédure collective en cours, La société [L] [G] est in bonis, et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir

défenderesse le 6 mars 2026 satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile ; la demande est recevable, le tribunal étant compétent, aucune exception de nullité et fin de non-recevoir

citations à comparaitre satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, que les demandes sont recevables, la juridiction étant compétente et qu'aucune exception de nullité ou fin de non-recevoir

Par ailleurs, l'extrait Kbis de ARB en date du 1 er juillet 2025 ne mentionne pas de procédure collective en cours, La société ARB est in bonis, et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre

Par ailleurs, l'extrait Kbis de ARB en date du 1 er juillet 2025 ne mentionne pas de procédure collective en cours, La société ARB est in bonis, et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre

Le Tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.

le 9 février 2026 satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile; la demande est recevable, le tribunal étant compétent, aucune exception de nullité et fin de non-recevoir

réceptionné le 21 décembre 2024 ; Attendu ensuite que par note en délibéré CIC justifie qu'au 4 mars 2025 CENAF était encore in bonis ; Attendu enfin qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir

Le Tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.

citations à comparaître satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, que les demandes sont recevables, la juridiction étant compétente et qu'aucune exception de nullité ou fin de non-recevoir

Attendu, par ailleurs, que l'extrait KBIS daté du 8 décembre 2024, versé dans la cote de procédure, ne mentionne pas de procédure collective en cours et qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir

INPI de la société MONTREUIL BOUCHERIE daté du 11 décembre 2024, versé dans la cote de procédure, ne mentionne pas de procédure collective en cours et qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir

sur la totalité du prix de vente entre les mains de l'Ordre, séquestre juridique des fonds.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10/02/2026 Par acte du 13/06/2025, Mme [U] [G] a fait assigner la SARL PROBAT 83 par devant le Tribunal de commerce de Draguignan