URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : Monsieur [P] [J] [Adresse 2] Lequel entrepreneur

Le juge a fait rapport au Tribunal.

légale de la résidence principale de l'entrepreneur individuel « les droits (…) sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable par les créanciers dont les droits naissent

Elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la demande de délais de paiement.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Mme [F] exploite en tant qu'entrepreneur individuel une activité de fabrication et vente de parfums et de produits pour la toilette.

des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU, de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & ASSOCIES, Avocat aux barreaux d'Aix-en-Provence et de Grasse) C/ Madame [B] [X] Entrepreneur

L'expert a déposé son rapport en date du 17 mas 2025 et la société [Adresse 5] a établie des conclusions aux fins de réinscriptions.

Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1er Avril 2026 N° RG : 2026P00506 Monsieur [J] [E] Exerçant en qualité d'Entrepreneur

Que les conclusions de la SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE, [Localité 1] ne font aucun grief à la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS, entrepreneur principal, pourtant cocontractant direct de la SCI LA RESERVE

BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00502 Monsieur [A], [M] [N] Exerçant en qualité d'Entrepreneur

[Z] a déposé son rapport le 7 décembre 2021.

accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est ténu de communiquer le ou les contrats

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024062556 ENTRE : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS

2025 Réf : A0004490 N° PCL : 2025J01044 N° RG : 2025P01699 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [P] [M], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [E] [C] Exerçant en qualité d'Entrepreneur

a été entendue en audience publique le 19 mars 2026 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport