MOTIFS DE LA DECISION : Demandeur : Pour Monsieur [B] [U], Maître Laetitia ANUTH expose que l'article 13.3 du pacte d'associés prévoit une indemnité de révocation en cas de révocation quel qu'en soit

R D O N N A N C E La société [I], SARL exerçant une activité de fabrication et vente de pâtisseries orientales, est détenue à parts presqu'égales par trois associés : Monsieur [J] [A] (33 parts), Monsieur

Les parties ont demandé de rouvrir les débats afin de pouvoir régulariser une demande d'homologation du protocole et un désistement.

Les parties ont demandé de rouvrir les débats afin de pouvoir régulariser une demande d'homologation du protocole et un désistement.

Monsieur [B] [N], associé majoritaire, a adressé le 14 février 2025 à la gérante, Madame [I], une demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire, ayant pour ordre du jour la révocation

Les parties ont demandé de rouvrir les débats afin de pouvoir régulariser une demande d'homologation du protocole et un désistement.

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

civile, VFS a fait assigner [B] ONE et Monsieur [O] [S] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 873 du code de procédure

civile, VFS a fait assigner LST devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Constater

ET FINANCES dans le cadre de l'instance qui oppose actuellement Madame [E] [L] et Monsieur [T] [P] devant le tribunal de commerce de Paris.

Il ne justifie donc pas du bien-fondé de cette demande. * Sur la révocation abusive de M. [L], A titre subsidiaire, M.

[S] [X], demeurant 72 rue d'Auteuil 75016 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Avrile GUENOT Avocat (P62) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat

[N] fait partie, un « Pacte d'actionnaire » fixant diverses dispositions ainsi que les conditions de sortie des actionnaires, venant ainsi compléter les promesses de vente et d'achat.

[O] soutient que : * L'assignation du 20 août 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris n'a pas été enrôlée ; il n'y a pas de litispendance avec la présente affaire * Sa révocation a été faite sans

[K] et la société NODYA GROUP, d'autre part, la demande de M.

PRONONCE LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024049560 ENTRE : SARL RP BY C&O, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 753 607 258 Partie demanderesse : assistée de

[P] [Z] des dispositions du pacte qui (i) prévoit que la révocation et la nomination du président relève du comité de surveillance, le pacte prévalant sur les statuts et (ii) interdit aux associés de voter

Le tribunal observe à cet égard qu'une grande partie de ce que la partie demanderesse, dans son dispositif, affirme être des demandes principales constitue en fait des rappels de moyens ; il ne se prononcera