la restitution du véhicule.

Après une mise en demeure infructueuse en date du 7 août 2024, par un courrier en RAR du 2 septembre 2024, adressé à MC CONSTRUCTIONS, CGL a résilié le contrat, et demandé la restitution du véhicule.

Quant à l'autre contrat, concernant le tracteur, une première échéance de 1300 euros HT soit 1560 euros TTC, payable au départ et le solde du même montant à régler à la restitution du matériel.

31 et 122 du code de procédure civile, Constater que Maître [H] [J], ès-qualités, n'a ni qualité ni intérêt à agir pour solliciter la restitution du dépôt de garantie, lequel concerne une autre entité

Le demandeur demande à se désister de l'instance ce qui est refusé par le défendeur.

Le 16 février 2023, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD a sollicité auprès de la SELARL AJLINK VIGREUX, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société R2C SARL, la restitution des marchandises vendues

DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES 1.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : LE DEMANDEUR : A titre liminaire, la SCI [X] soutient que la demande présentée par Madame [A] au titre de la restitution du dépôt de garantie de 850 euros est irrecevable

Sur la demande de restitution des véhicules La société [A] demande au Tribunal d'ordonner la restitution des véhicules sous astreinte de 100,00€ par jour de retard pour chaque véhicule.

Restant à ce jour propriétaire du véhicule, elle demande la restitution du véhicule sous astreinte de 100,00€ par jour. Elle verse aux débats 7 pièces.

Sur la demande de restitution du véhicule La société HYUNDAI demande la restitution du véhicule sous astreinte de 100,00€ par jour de retard.

À titre très subsidiaire, sur l'article 14 du code civil invoqué par la demanderesse Cet article institue, en droit français, un privilège de juridiction au profit du demandeur français contre un défendeur

Prétentions et moyens du demandeur Vu la jurisprudence Vu les pièces produites au dossier Il est demandé au Tribunal de : * Infirmer l'ordonnance sur requête en revendication rendue le 1 er décembre

Le président siégeant dans la présente composition ayant été désigné en qualité de juge commissaire, il y a lieu de renvoyer cette affaire vers une autre composition.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002102 Demandeur(s): [Localité 1] FRANCE

de restitution du matériel sous astreinte ainsi que la demande de paiement de la valeur de 4.160,00 €, en raison du caractère disproportionné et cumulatif de ces sanctions au regard du préjudice allégué

La société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

L'article 1216 du code civil prévoit quant à lui : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.