* Elle considère que la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN demeure engagée à son égard, soit en qualité de cocontractante apparente et de donneur d'ordre, soit en raison de l'immixtion fautive et de l'apparence

La simple mention de l'adresse du siège social ne saurait suffire à engager la société comme cocontractant.

En l'espèce, les éléments sollicités portent directement sur l'activité concurrente reprochée à Monsieur [A] [R] et sont de nature à permettre d'en apprécier l'étendue, notamment quant à son exercice dans

[O] [B], ainsi que la SCI ROSERAIE SAPHIR représentée par [Z] [XS] et la SCI SOCIETE [Adresse 2] représentée par Monsieur [HH] [SM] en leur qualité de cocontractants, ont comparu l'audience.

confusion de personne morale entre [V] et CREDIT AGRICOLE LEASING, le demandeur renvoie aux intitulés portés en bas de page des contrats signés, qui ne souffrent à son avis d'aucune ambiguïté sur sa qualité

Maître Victor THOMAS réfute formellement les allégations de la société NOVAPAGE quant à une prétendue tromperie sur la qualité de cocontractant des contrats KOESIO.

De toute évidence de telles prétentions ne peuvent prospérer. 2 - La SA LIXXBAIL entend rappeler qu'en sa qualité de bailleur financeur, elle n'est intervenue qu'en qualité d'organisme de financement

Au surplus, à supposer même que cette copie n'ait pas été réceptionnée ou qu'elle ait été égarée, il appartenait à Madame [U] [S] [V], en sa qualité de cocontractante, d'en solliciter la communication

procédure civile, De déclarer les pièces 4,10 et 11 adverses irrecevables, De juger que le contrat de prestation de services conclu le 01/10/2022 est valable et ne présente aucune erreur sur les qualités

CORPORATION en date du 2 mars 2026, conclu entre les sociétés [S] [R] et LG ENTREPRISE, d'une part, et la société AU [Localité 1] D'EDEN, représentée par Monsieur [P] [X], d'autre part, pour dol, erreur les qualités

PRONONCER la nullité du contrat de location en date du 13 juillet 2022 pour violation de l'obligation précontractuelle d'information génératrice d'un vice du consentement consistant en une erreur sur les qualités

ceux qui les ont faits », et l'article 1104 du même code que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. », L'article 1134 du code civil dispose que : « L'erreur sur les qualités

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

De cet acte, il en résulte que la société HORIZON + SAS n'étant plus partie au contrat, elle n'a pas qualité à agir.

l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq » ; A- Sur la qualité

de professionnels des cocontractants Attendu que la qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée ; que Monsieur, [D], [Z] convient que c'est bien en qualité de professionnel

Subsidiairement, elles invoquent l'erreur sur les qualités essentielles des cocontractants, prévue aux articles 1132 à 1135 du Code civil, arguant qu'elles n'auraient jamais consenti à la résiliation anticipée

A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants L'article liminaire du code de la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des