AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En particulier, l'ensemble des obligations attachées à ces contrats de travail seront repris et notamment la qualification, le statut, le salaire et l'ancienneté.
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Chambre 2-2
6a18192fcdc6046d47390dcc
27 mai 2026
27 mai 2026
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.
Source officielle