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287 résultats pour « qualification et statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En particulier, l'ensemble des obligations attachées à ces contrats de travail seront repris et notamment la qualification, le statut, le salaire et l'ancienneté.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-2

6a18192fcdc6046d47390dcc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e884c6cdc6046d471c442a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

983140310 Activité : Travaux de plâtrerie Vu la convocation adressée le 23 mars 2026, par les soins du greffier, pour l'audience du 9 avril 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué

Source officielle
TCOM

REFERE 4ème mercredi

69eb622dcdc6046d475fffda

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

convocation à une assemblée générale extraordinaire a été adressée aux associés, fixée au 27 avril 2026, accompagnée d'un rapport circonstancié de la gérance, du texte des résolutions, du projet de statuts

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0009cdc6046d477a4f3a

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A la barre : La société CAMPING LES CIGALES demande le sursis à statuer car le tribunal judiciaire est saisi pour demander la requalification du contrat en bail commercial.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

[D] [H] en l'absence d'un trouble manifestement illicite, Rejeter la qualification de fraude aux droits de l'associé minoritaire contre M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a764cdc6046d47fb50c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la demande de qualification des contrats Les devis détaillés dont apparaitre des prestations de montage des équipements.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

qu'il convient d'appliquer, mais n'emporte pas de façon probante une qualification juridique incontestable du contrat en cause.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 14 juin 2022, COLLABORATION CAPITAL adresse une nouvelle proposition commerciale (le « Contrat n°2 ») avec une rémunération fixe pour la « qualification de positions d'entreprises » de 12 000 € HT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La juridiction qui statue sur la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif apprécie l'existence et le montant de cette insuffisance au jour où elle statue, sans avoir à attendre l'achèvement

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [B], en qualité de liquidateur de la SARL CALYPSO demande au Tribunal de commerce de Libourne, statuant en

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TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le libellé de cette garantie ne laisse place à aucun doute quant à sa qualification de garantie à 1ère demande.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf834ccdc6046d47f6a46a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La location d'un entrepôt de stockage, comme au cas d'espèce, n'est pas soumise au statut des baux commerciaux car elle ne constitue pas le lieu d'exploitation du Fonds de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2db97cdc6046d476c9ffb

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

"homme toutes mains", hors travaux touchant au bâtiment, non soumis à une qualification professionnelle.

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TCOM

8ème chambre

69f1223acdc6046d47e42842

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité : [M] [N] soutient que : * la demande ne porte pas sur une question fiscale ou de qualification juridique abstraite mais exclusivement sur l'exécution

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TCOM

Chambre 04

69f2819fcdc6046d47049f93

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est rappelé que pour toute modification statutaire d'une SAS une AGE est obligatoire ainsi que le dépôt au greffe des nouveaux statuts.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfa84ccdc6046d47864755

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

assemblée générale n'a eu lieu pour statuer sur les comptes de ces deux exercices, Que cet état de fait est générateur d'un trouble manifestement illicite en ce qu'il contrevient aux dispositions de

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TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le statut d'agent commercial * YUNSA ne conteste plus l'application du statut d'agent commercial, statut qu'elle a contesté pendant 3 jeux d'écritures pour rien ; le régime d'agent commercial est

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab554cdc6046d477947bb

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

pour défaut de prophylaxie, qu'ainsi, bien que des broutards étaient prêts à être vendus pour l'engraissement, leur commercialisation demeurait impossible tant que le GAEC n'avait pas récupéré ses qualifications

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