AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
6 mai 2026
assortie d'une prime de succès de 5 000 € HT pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5M€ et de 10 000 € pour un chiffre d'affaires au-dessus de 5M€.
Source officiellePage 1 sur 5
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
24 avril 2026
Qu'en tout état de cause, son avis d'impôt 2012 révèle des revenus encore inférieurs à ceux de 2010.
Source officielle