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87 résultats pour « qualification d'ingénieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

assortie d'une prime de succès de 5 000 € HT pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5M€ et de 10 000 € pour un chiffre d'affaires au-dessus de 5M€.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en tout état de cause, son avis d'impôt 2012 révèle des revenus encore inférieurs à ceux de 2010.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

des capitaux propres de l'entreprise lié à une levée de fonds de 2,8 moi€ intervenue en avril 2024, la croissance du CA de 37% et la fragilité résiduelle de sa structure de bilan(frais financiers inférieurs

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e884c6cdc6046d471c442a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb0a0cdc6046d4746289d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[M] soutient que la fin des relations ne saurait être qualifiée de rupture brutale, la relation étant organisée par accords annuels renégociables, et affirme que la cessation de la relation résulte en

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e6fbcdc6046d471de4b1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par ailleurs, l'article 750-1 du Code de procédure civile n'impose une tentative préalable de règlement amiable qu'aux litiges inférieurs ou égaux à 5 000 €.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le libellé de cette garantie ne laisse place à aucun doute quant à sa qualification de garantie à 1ère demande.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Si le juge ne doit pas dénaturer une convention, il lui appartient toutefois de restituer aux actes leur exacte qualification quelle que soit la dénomination proposée par les parties.

Source officielle
TCOM

.

69d78083cdc6046d47a1ab5a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

activé de : Petits travaux de bricolage et de jardinage (homme toute main), petites interventions en matière de bureautique et d'électroménager, prestations de services divers ne nécessitant pas une qualification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0fa5dcdc6046d473ac774

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

LRAR du 06 septembre 2024 la société ARESIM indiquait à la société SAGRA qu'un contrat de bail commercial liait maintenant les parties, de sorte que la durée du contrat de location ne pouvant être inférieur

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1be9ecdc6046d47f0ccee

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les cotisations évaluées pour cette période s'élèvent à 2.251 euros, auquel il convient d'y ajouter les majorations de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb22fcdc6046d474641e2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les cotisations évaluées pour cette période s'élèvent à 373 euros, auquel il convient d'y ajouter les majorations de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bcc9cdc6046d47f0a627

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles D 3 141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1bce6cdc6046d47f0a8bb

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bd02cdc6046d47f0ab2a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles D 3 141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb270cdc6046d4746460c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les cotisations évaluées pour cette période s'élèvent à 24.708 euros, auquel il convient d'y ajouter les majorations de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, d'un montant de 1.346

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb250cdc6046d474643d6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les cotisations évaluées pour cette période s'élèvent à 7.426 euros, auquel il convient d'y ajouter les majorations de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur la résiliation I- Des contrats conclus entre la société SCT TELECOM et la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON La société ENTRE ALPILLES ET LUBERON souhaite voir qualifier la relation contractuelle

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TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00015 DEMANDEUR SARL INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Clara POSNIC [Adresse 2] [Localité 1] et par Me

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