SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société CLED'S PROTOCOLS SARL.

Entre le 4 avril 2022 et le 4 avril 2023 : * Les sociétés DALT et DOUBLET ont poursuivi leur relation contractuelle en régularisant des contrats portant sur la maintenance du site internet ; * Des échanges

Les autres sommes prévues au protocole n'étaient pas réglées.

conditions prévues par l'article L. 611-8, Il du code de commerce sont réunies ; * homologuer en conséquence le protocole et ses annexes ; * donner force exécutoire au protocole et ses annexes ; *

de la Trésorerie d'[Localité 4] (avec sursis de paiement), 45 986,30 euros de la Banque Populaire Rives de Paris.

Le protocole prévoit par ailleurs un engagement de reprendre dans le projet de plan les termes de l'accord trouvé.

additionnels à ceux identifiés par le protocole ; le 1er juillet 2022, INITIAL a communiqué à UNIVERS PAIE le calcul provisoire du préjudice subi selon elle, évalué au montant de 228 375 € ; Par LRAR

La SELAFA MJA a enregistré les déclarations de créances suivantes : Après vérification, le passif proposé à l'admission s'établit à 4 817 963,56 €, dont 4 168 925,71 € à titre privilégié.

Par conclusions n°6 régularisées à l'audience du 3 décembre 2025, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 6 et le protocole additionnel n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

[S] [C] [K] [F] [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Frédérik-Karel CANOY [Adresse 3] et [R] [J] [Adresse 4] M.

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [E] [R], Mandataire judiciaire [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] En qualité de mandataire judiciaire.

En ce sens, un protocole d'accord a été signé le 26/09/2024 et un jugement du tribunal de céans en date du 02/12/2024 a homologué ledit protocole et lui a donné force exécutoire, jugement signifié le 11

Au global, les créances superprivilégiées, privilégiées et chirographaire de l'AGS sont estimées à 4 M€.

Elle prétend que les frais faisaient partie du protocole négocié.

W 1 Article 11 ème – Loi applicable 4 Le protocole est soumis au droit français.

La procédure d'admission serait, selon lui, toujours en cours. Par mise en demeure du 15 octobre 2024 M.

L'exploitation des vignes dont la société aura la propriété ou la jouissance Cette procédure de sauvegarde a été ouverte suite à l'échec d'un protocole de conciliation qui avait été conclu le 18 mai 2016

En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [B] [M], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 3] SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [P], mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 4]