Pierre-Louis FRANCOIS, (M. DE SORAS Gonzague étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Un protocole d'accord a été signé le 27 décembre 2024, permettant d'acter cette vente et de mettre fin aux autres contentieux existants entre les parties.

[Z] [K], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] de nationalité française, par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 26 mars 2025.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 OCTOBRE 2025 9ème CHAMBRE SA GROUPE MECANIQUE DECOUPAGE N° RG: 2025L01320 / 2024C00116 LA REQUERANTE La société

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