à toute autre décision, Déclarer que [Q] et [I], en adhérant et en participant à la procédure de négociation préliminaire en Italie, ont tacitement reconnu la compétence des tribunaux italiens pour statuer

La procédure d'enquête préliminaire ouverte par le parquet de [Localité 2] a été classée sans suite le 25 octobre 2021.

PROCEDURE Par jugement du 12 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de trois mois à l'égard de la société BOIS BUCHE ILE DE FRANCE (ci-après BBIDF

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à la société SAS MAX ET NICO un prêt n° 08902558 d'un montant de 195.000 euros le 10 décembre 2021.

à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] : « Nous faisons suite à l'envoi préalable du rapport préliminaire de l'expert [X] [Localité 3].

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, en date du 5 avril 2024, déposé en étude selon la procédure prévue à l'article 656 du CPC, STUDIO MARÉCHAUX assigne KINN

La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé aux règlements des franchises.

tout succombant à régler à la société CASUALTY la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Faits et Procédure : La société TRANSPORTS, [K], [B] a signé le 27 juin 2022 un contrat de maîtrise d'œuvre avec la société ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE (ci-après ATELIER 4), architecte, pour la construction

La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé aux règlements des franchises.

Par conclusions en date du 27 janvier 2026, la SAS TERREO ASSAINISSEMENT nous demande de: A titre préliminaire Ordonner une mesure de conciliation, RG n°: 2025R01194 Page 2 sur 3 A titre principal

917547184 Partie défenderesse : assistée de CHARLES RUSSELL SPEECHLYS, représenté par Me Simon LE WITA (L180), avocat et comparant par JB AVOCAT, avocat (D0538) APRES EN AVOIR DELIBERE Faits et procédure

Au vu de l'absence de document au dossier, une enquête préliminaire doit être diligentée et une sanction prononcée envers Mme, [I].

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève que la procédure résulte d'une assignation de l'URSSAF à la suite de cotisations impayées

L'article 114 du code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

[Y] [X] a commis des fautes de gestion, ainsi qu'en font foi les rapports du mandataire judiciaire et l'enquête préliminaire à laquelle il a été procédé. Attendu qu'il en résulte que M.