Me [U] précise que le passif devrait se situait à environ 1 600 000 € et que les instances en cours seront déterminantes pour l'avenir de la procédure.

En ce qui la concerne, la société [Z] ET ASSOCIES soutient que la procédure devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE est toujours pendante afin de statuer sur cette créance.

Selon l'argumentaire des contrôleurs l'issue de la procédure devant la cour d'appel ne changerait rien or la décision de la cour d'appel sera décisive et le maintien de la période d'observation est possible

toujours pendant devant la Cour d'appel de Montpellier, mais que le calendrier procédural n'avait pas été fixé

de Madame [I] devant la chambre sociale de la Cour d'Appel de Montpellier pour 233.432,52 euros au principal, compte tenu de l'immobilisation du prix de vente d'un fonds de commerce à Aurillac pour un

Il ressort du rapport de Mme [H] que : * Au plan procédural, et notamment sur le contentieux « principal », ce dernier est toujours pendant devant la Cour d'appel de Montpellier.

débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 5 janvier 2026 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car il existe deux procédures

les procédures en cours devant la Cour d'appel de Paris enregistrées sous les numéros RG 24/00010 et 24/0011 jusqu'au règlement des créances qui pourraient en découler ; A titre subsidiaire : * Désigner

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [F], Mandataire judiciaire, liquidateur qu'il existe une procédure

ce tribunal à l'audience du 28/05/2025 ; Attendu qu'à l'audience, la partie demanderesse a sollicité, in limine litis, que ce tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, En l'état

procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [W] TRANSPORTS (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure

requête, la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me, [Y], [O], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 24 mois en raison de procédure

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 11/01/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BMC CREATION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait

Toutefois, il existe une procédure prud'homale pendante devant la cour d'appel de Paris opposant la société JETS à Mme [U].

procédure devait être examinée au 22/12/2024 ; Vu le jugement en date du 04/12/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/12/2025 ; Attendu que

Le 30 août 2024, la société GTM Ouest, a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative de [Localité 4].