AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f073fccdc6046d47d0a45e
23 avril 2026
23 avril 2026
du Conseil par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce pour l'audience du 23/04/2026; il n'a pas comparu, la signification de l'assignation ayant fait l'objet d'un procès-verbal
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AUDIENCE DES REFERES
69e2ff56cdc6046d47a52ea1
15 avril 2026
15 avril 2026
L'acte introductif d'instance a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du CPC.
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