de la créance et les intérêts sont calculés en fonction du nouveau montant restant dû en principal.

déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 10 avril 2026, par : Madame [V] [D] [T] Conception personnelle et sur mesure, préparation manuelle, et vente de valises d'activités

de prise de possession.

La société CLASQUIN SA (« CLASQUIN ») exerce une activité de commissionnaire de transport.

La SAS [E] [F] est une société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 939 922 605, ayant son siège social [Adresse 7] à [Localité 6], dont l'activité principale est la production de films institutionnels

du contrat « hors établissement » et un objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale, ne sont pas réunies ; Aucun des trois cas visés par l'article L. 221-1, 2° du code de la consommation

Il considère que le mandataire liquidateur ne démontre pas la poursuite consciente, voire volontaire d'une activité déficitaire.

Le 4 juillet 2024, Allianz adresse un courriel à 123 Soleil refusant la prise en charge de la garantie perte d'exploitation.

A l'appui de ses demandes, BOC, demanderesse au principal, soutient que : a) In limine litis, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour traiter du litige avec [Etablissement 1]

*1DE/06/40/57/55* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

de sécurité privée.

Toutefois, des éléments du dossier, il ressort que l'activité de Kite Surf était en expansion sur la période concernée avec un pic d'activité au cours de l'année 2021 à la sortie des confinements liés

au code de la consommation, ainsi qu'un formulaire de rétractation ; le contrat a été signé en respectant les 3 conditions requises à l'article L221-3 pour être conforme au code de la consommation, à

le conseil en investissements participatifs.

Très rapidement et à défaut de souscription de nouveaux marchés, la masse salariale s'est finalement avérée surdimensionnée face au niveau d'activité et après quelques mois d'activité.

Elle exerce une activité de holding (Pièce 2) ; Le 26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des

ARENH permettant aux fournisseurs alternatifs d'énergie d'acheter l'électricité à un prix fixe globalement inférieur au prix du marché puis de proposer ensuite au consommateur un prix fixe ou indexé selon

Elle souligne qu'il ne produit pas ses relevés bancaires, ne justifie pas de son activité professionnelle actuelle et n'apporte aucune preuve sur l'utilisation du prix de vente de son bien immobilier.