AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c09fa8cdc6046d4799ad5f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le 05 avril 2024, devant cette prise de possession du lot de bois par la société [H] [J], le GROUPEMENT FORESTIER DU CHATEAU DE COMMARIN a transmis une facture d'un montant de 15.726,20 euros TTC à la
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
27 mai 2026
de prise de possession.
Source officielle