AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc51c8cdc6046d47e71835
6 mai 2026
6 mai 2026
et groupements nouveaux, d'apports, de souscriptions, d'achats ou de ventes de valeurs mobilières, actions, obligations, parts, titres cotés ou non cotés, ou de participations dans toutes société en participations
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Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils évoquent les motifs suivants : * Dissimulation volontaire des participations de la société SOGIMED : Monsieur [Z] [N] a menti aux associés de la société SOGIMED sur ses participations réelles.
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