AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
GENERALE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; A TITRE SUBSIDIAIRE DECLARER que le contrat de cautionnement conclu par acte sous seing privé du 5 avril 2019 est nul car il est contraire
Source officielleChambre 02
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
14 avril 2026
Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Valérie COURAU-DON, Juges.
Source officielle