Codes de loi français

LEGIARTI000034767697

Droit civil Droit des personnes Actes de l'état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil).

Article 2409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la construction de logements dont le financement doit être effectué avec l'aide des prêts prévus par la législation relative aux HLM ou par celle relative aux primes et prêts à

Article 55

Les actes notariés ayant pour objet la radiation des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.

Article 29

Toutefois, la publication, au même service chargé de la publicité foncière, d'un acte de disposition, par les successibles, dispense ces derniers de faire établir et publier une attestation rectificative.

Article A444-163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

(Nota.-Préciser la nature du financement prévu.) (Nota.

Article 388-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.

Article D124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois : Soit de leur date, si les créanciers inscrits ou les titulaires de droits réels autres que les servitudes

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier.

Article 1

Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.

Article 2012

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 29

Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.

Article 245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 91

Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit

Article Annexe III

DÉTAIL DE LA VÉRIFICATION Nota Nota Nota Nota Nota Nota Nota Nota Nota

Article D31-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Le montant du prêt est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article D. 31-11-1, dans la limite d'un plafond. Toutefois, ce montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 13

Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés. Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Toutefois, seront considérés pour l'application du présent article comme constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C, dans l'octroi du prêt du fonds national d'aménagement du territoire (section B). (Nota.

Article D124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Le renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié et dans les conditions fixées par les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, conserve l'hypothèque jusqu'à

Article 2

Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent

Article D353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79

La durée des conventions fixée à l'origine ou modifiée par avenant ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés.